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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2224-19 du code précité : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01941_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Aux termes de l'article R. 372-7 : " Le conseil municipal ou l'assemblée délibérante de l'établissement public qui exploite ou concède le service d'assainissement institue la redevance d'assainissement
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20790_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
de branchements spécifiques, n'entrent pas en compte dans le calcul de la redevance d'assainissement () ". 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02601_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'avis de saisie administrative à tiers détenteur du 1er avril 2022 relatif à une redevance d'assainissement non collectif d'un montant de 126,87
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 2224-19 du même code : « Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00590_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
La commune de Causse-de-la-Selle a conclu un contrat pour la facturation des redevances d'assainissement, l'entretien des installations d'assainissement et la prise en charge de l'auto-surveillance de
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01108_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00596_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01021_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 2224-19 du même code : " Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA02044_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
B... ont demandé au tribunal administratif d’Amiens de les décharger de la redevance d’assainissement collectif qui leur a été réclamée depuis 2018, d’ordonner à la communauté d’agglomération du Saint-Quentinois
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00843_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
par la société Véolia Eau-CGE à ses obligations résultant des articles 30, 31 et 73 alinéa 1er du contrat d'affermage qui lui imposent de recouvrer gratuitement la part collectivité de la redevance d'assainissement
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_21NT01488_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
collectif, le paiement de la taxe d'assainissement à compter du 1er novembre 2018.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02010_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales : " Dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les règles relatives aux redevances d'eau potable et d'assainissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03728_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
imputables à l'exploitant à la surveillance, l'entretien, le renouvellement et le bon fonctionnement des équipements existants nécessaires au service, l'article 8 prévoyant par ailleurs qu'une part de la redevance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00525_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
d'électricité et d'eau se rattachant à l'appartement lui appartenant, dans lequel Mme C et sa fille ont vécu jusqu'en août 2018, ainsi que le montant des travaux réalisés dans cet appartement, la redevance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
lieu, il résulte des articles 32 à 36, 62 et 63 combinés de la convention de concession, modifiés par l'avenant n° 2 en vigueur depuis mai 2002, d'une part, que le concessionnaire se rémunère sur la redevance
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00801_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
au réseau public de collecte, la commune assure le contrôle des installations d'assainissement non collectif () ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01856_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
D'autre part, le titre exécutoire litigieux comporte une page, sous l'intitulé " décompte de la redevance PCI ", qui détaille l'ensemble des textes et modalités de calcul de cette redevance.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02194_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Brindille a demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les titres de perception d'un montant de 128 000 euros émis à son encontre les 14 février et 19 avril 2018 par la régie autonome d'assainissement
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00825_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
en litige ; - les redevances en litige ont le caractère de redevances domaniales dues au titre de l’occupation du domaine public du canal de Saint-Martory et n’ont pas le caractère de redevances hydrauliques
Source officiellePage 1 sur 32