Il soutient que : - le moyen tiré de la prescription de l'action en recouvrement est recevable et fondé ; - le moyen tiré de l'absence d'obligation de paiement au titre de l'année 2010 est recevable

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

. - Conclusions recevables en appel. - Conclusions à fin de sursis.

relatifs à la redevance d'archéologie préventive sont de la compétence des juridictions administratives.

. - Redevances et taxes aéroportuaires.

Si le débiteur d'une imposition est recevable à contester devant le juge de l'impôt sur le montant de sa dette compte tenu des paiements effectués, une telle contestation ne peut tendre qu'à la décharge

Bastia d’annuler la décision du 22 mars 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud a rejeté sa réclamation préalable concernant des redevances

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.

cotisations d'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux des années 2009, 2010 et 2011, aux droits et majorations restant dus au titre des prélèvements sociaux pour 2011, de la taxe d'habitation et la redevance

en ce qui concerne les créances de taxe d'habitation et de taxes foncières en application du 4° de l'article R. 811-1 du code de justice administrative de sorte que la requête n'est recevable que pour

Au-delà de cette date, une majoration de 10 % est appliquée aux redevances ou fractions de redevances qui n'ont pas été réglées, et l'agent comptable adresse au contribuable une lettre de rappel par pli

qu'ils estiment avoir indûment versées entre 2011 et 2019 et à être déchargés de l'obligation de payer ces redevances.

Elle soutient que : - le tribunal administratif a entaché son jugement d'omissions à statuer et commis des erreurs de droit en jugeant que les moyens tirés ce qu'elle n'est pas la redevable légale ni

dernière est donc illégal ; - cette redevance fait double emploi avec les redevances dont elle s'est déjà acquittée, celle-ci étant relative à une même emprise ; - la redevance de 12 742€ ne correspond

à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable ".

. - Impositions locales ainsi que taxes assimilées et redevances.