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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT00847_20240419
19 avril 2024
19 avril 2024
de plus-value de cession d'un bien immobilier ; - la mention erronée du 1 du II de l'article 150 U du code général des impôts ne résulte que d'une confusion commise par le notaire en charge de la rédaction
Source officielle1ère chambre
DCA_18PA03649_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
La circonstance que la commune n'ait pas réalisé, ainsi qu'il était prévu dans le courrier du 25 juillet 2005, le document d'arpentage, ni fait constater la cession A la rédaction d'un acte authentique
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00003_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
et l'honorabilité de la fonction de notaire ; les faits qui lui sont reprochés ne sont ni graves, ni récents ; il a toujours respecté les exigences déontologiques et juridiques qui s'attachent à la rédaction
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, le 28 janvier 2011, M. et Mme B ont signé l'acte authentique d'achat d'un bien immobilier, situé à Suresnes, dans le cadre d'une vente en l'état futur d'achèvement, et
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
au motif qu'il n'a pas justifié que les sommes déclarées au titre de cette réduction d'impôt ont été effectivement versées en vue de souscrire en numéraire à des augmentations de capital de la société
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sercel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01011_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le directeur général de l'office authentifie les actes et documents qui lui sont soumis. Les actes et documents qu'il établit ont la valeur d'actes authentiques.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
Aux termes de l'article 50-0 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " 1.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00445_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Concomitamment à l'achat des " lots-volume ", chacune des SCI a procédé à une augmentation de capital à laquelle ont souscrit des contribuables métropolitains, afin notamment de bénéficier de la réduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en droits, pénalités et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016 ou, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00188_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01532_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00651_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
authentique (qui fait foi jusqu'à inscription de faux) et réellement encaissé par le truchement de la comptabilité du notaire instrumentaire ; l'existence d'un (éventuel) acte anormal de gestion est sans
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00941_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En troisième lieu, Mme D B soutient que les taux de réfaction des pertes, offerts, consommations personnelles et du personnel retenus par l'administration ne sont pas conformes à la réalité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00435_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
total de 1 582 euros, et des frais de réparation et de réfection d'un mur en pierres situé sur la parcelle cédée pour un montant de 10 672 euros.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00216_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
Elle précise également que les actes de vente et d'augmentation de capital des treize autres sociétés civiles immobilières ont été réalisés dans les mêmes conditions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle précise également que les actes de vente et d'augmentation de capital des treize autres sociétés civiles immobilières ont été réalisés dans les mêmes conditions.
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21060_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Elle précise également que les actes de vente et d'augmentation de capital des treize autres sociétés civiles immobilières ont été réalisés dans les mêmes conditions.
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