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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00506_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
qu'il a subis en raison de ces fautes, à hauteur de la somme de 35 000 euros, dont le préjudice correspondant, soit au montant de la valeur des meubles, à savoir 30 135 euros, soit au montant de la rectification
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00945_20240905
5 septembre 2024
5 septembre 2024
méconnu ; - l'avis de mise en recouvrement du 15 septembre 2020 est prématuré ; - les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont incohérents avec les montants figurant dans la proposition de rectification
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01477_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00650_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
E soutient que pour fonder les rectifications litigieuses, l'administration fiscale a utilisé des informations obtenues de tiers et que la procédure d'imposition est irrégulière car il n'a pas été informé
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02520_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
fiscales.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA00514_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- la proposition de rectification est insuffisamment motivée au sens des dispositions de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01166_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Après avoir diligenté le contrôle sur pièces du dossier fiscal de M.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02156_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Delalez demande à la cour : 1°) de réformer ce jugement ; 2°) d'annuler la décision de la direction générale des finances publiques du 10 novembre 2020 confirmée le 16 décembre 2020 portant rectification
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00382_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par ailleurs, par cette même proposition de rectification, l'administration fiscale a également remis en cause la déductibilité de travaux réalisés en 2015 et 2016 dans un immeuble situé au 2 rue du Grand
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02036_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Chassagne, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : L’administration fiscale a été informée, en application de l’article L. 101 du livre des procédures fiscales, d’une procédure pénale ouverte
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA03275_20250227
27 février 2025
27 février 2025
B et de son épouse portant sur les années 2015 à 2017, clôturé par une proposition de rectification du 7 décembre 2018, l'administration fiscale a remis en cause, notamment, le caractère déductible d'une
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03437_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
Par une proposition de rectification du 14 février 2020, l'administration fiscale a remis en cause cet avantage fiscal en raison de l'abandon du projet de construction correspondant.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01793_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Elle soutient que : - si la proposition de rectification de l'administration fiscale du 10 décembre 2020 concernant sa situation a été présentée à son domicile le 15 décembre 2020, le préposé du service
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02711_20250625
25 juin 2025
25 juin 2025
invoqué pour opérer le contrôle est lui-même irrégulier, la direction départementale des finances publiques du Calvados n'étant pas territorialement compétente pour lui notifier la proposition de rectification
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01328_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une proposition de rectification du 16 novembre 2016, l'administration fiscale a informé M.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02781_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Il résulte de l'instruction que, dans la proposition de rectification, l'administration fiscale a motivé les rehaussements qu'elle envisageait d'effectuer en faisant valoir que la somme globale de 286
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02318_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Il soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, faute de motivation suffisante de la proposition de rectification, tant au regard de l’article L. 57 du livre des procédures fiscales que
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02181_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 8 avril 2021, établie selon la procédure de rectification contradictoire, l'administration fiscale l'a informée qu'elle envisageait de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00721_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
diminuer ou augmenter les chiffres d'affaires réalisés, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des termes mêmes de la proposition de rectification, que l'administration fiscale a précisé, de
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00722_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
diminuer ou augmenter les chiffres d'affaires réalisés, il résulte toutefois de l'instruction, notamment des termes mêmes de la proposition de rectification, que l'administration fiscale a précisé, de
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