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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DCA_22PA03408_20240207
7 février 2024
7 février 2024
, ainsi que les redevables de pensions alimentaires faisant l'objet d'un recouvrement public en application de la loi du 11 juillet 1975 susvisée ; 6° Les personnes recherchées en vue de l'exécution d'une
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA04271_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Soucat pour M. B.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA02827_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Hamon, - les conclusions de Mme Jurin, rapporteure publique, - et les observations de Me Hayrant-Gwinner pour M. B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY02188_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
représentée par Me Labetoule, demande au juge des référés de la cour, sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de l’avis de mise en recouvrement
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02159_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics se prescrit par quatre ans à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l’envoi du titre exécutoire tel que défini à l’article
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE00182_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Toutefois, les dispositions en cause de l’article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales, aux termes desquelles « L’action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00280_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. P, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA01611_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Magnard, - et les conclusions de M. Segretain, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Il en résulte que le comptable public disposait d'un délai de cinq ans et demi à compter du 31 juillet 2012, date de mise en recouvrement de l'imposition litigieuse, pour en poursuivre le recouvrement.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX00319_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
détenteur ne peuvent être regardés comme des actes interruptifs de prescription, il n'y a eu depuis le 12 juillet 2020 aucun acte de poursuite de nature à interrompre la prescription ; l'action en recouvrement
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04151_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme A B, - et les conclusions de M. Romain Roussel, rapporteur public, Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
la notification de l'acte de poursuites contesté. / L'action en recouvrement des comptables publics est interrompue par tous actes comportant reconnaissance par le débiteur de sa dette à l'égard de l'association
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT02084_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
d’aménagement soulève une difficulté sérieuse ; - la convention publique d’aménagement a le caractère d’un marché public de travaux qui ne respecte pas les règles de la comptabilité publique, l’interdiction
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02145_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
au comptable public de lui confirmer que le recouvrement de ces impositions, majorations et frais correspondants est prescrit en application de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales ou de
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02187_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
" prévue au 4° de l'article R. 151-27 du code de l'urbanisme comprend les six sous-destinations suivantes : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02806_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Elle soutient que : - il a été conclu une transaction avec le comptable public lors de la vente de la maison de ses associés, qui prévoit la renonciation par l'administration à recouvrir toute autre
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02102_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Dès lors, la demande préalable à l'introduction d'un recours contentieux fondé sur la prescription de l'action en recouvrement doit être présentée dans un délai de deux mois à compter du premier acte de
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE01483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
" : locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés, locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, établissements d'enseignement, de santé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02542_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Article 5 : Le présent arrêt sera notifié à la SELARL MJ Alpes, en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS Transfamily, et à la ministre chargée des comptes publics.
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