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3ème Chambre

DCA_24NT00384_20250404

4 avril 2025

.() Toutefois lorsqu'il est prévu par contrat, le recours subrogatoire de l'assureur qui a versé à la victime une avance sur indemnité du fait de l'accident peut être exercé contre l'assureur de la personne

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01744_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

est régie par le droit privé et relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire, dès lors qu'en l'espèce l'État n'a pas exercé ce recours subrogatoire contre l'assureur du tiers responsable

Source officielle

3ème Chambre

DCA_24NT01205_20250704

4 juillet 2025

des sociétés MMA ; - les frais d'expertise technique exposés par les sociétés MMA IARD pour leurs assurés relèvent du recours subrogatoire des assureurs et doivent être remboursés par GRDF ; - les

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01247_20260220

20 février 2026

elle à Mme I... en sa qualité d'assureure revêtaient le caractère d'une action subrogatoire.

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00286_20240326

26 mars 2024

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01317_20240220

20 février 2024

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

4ème chambre

DCA_24NT03560_20251128

28 novembre 2025

de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur ».

1ère chambre

DCA_23TL01939_20250506

6 mai 2025

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

4ème chambre

DCA_22NT03141_20240322

22 mars 2024

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

4ème chambre

DCA_23NT02528_20240712

12 juillet 2024

Saisi d'un recours subrogatoire exercé par l'assureur subrogé dans les droits de son assuré contre le tiers débiteur, il revient au juge, si les conditions d'engagement de la responsabilité du tiers débiteur

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01700_20240930

30 septembre 2024

Elle soutient que son désistement d'instance n'était dirigé que contre les constructeurs, et qu'elle s'en rapporte à la Cour en ce qui concerne les recours subrogatoires de la société SMABTP.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX03386_20220407

7 avril 2022

E; le recours subrogatoire dirigé à son encontre ne peut donc qu'être rejeté.

3ème Chambre

DCA_24NT00926_20250404

4 avril 2025

subrogatoire à l'encontre du CHU de Nantes et de l'assureur Relyens, exercé sur le fondement de l'article L. 1142-17 du code de la santé publique, est fondé ; - le remboursement de la somme de 61 312,53

3ème chambre

DCA_21PA04516_20221021

21 octobre 2022

subrogatoire. 6.

3ème chambre

DCA_21TL03778_20230418

18 avril 2023

Sur le recours subrogatoire de la société Axa France Iard : 2.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA02958_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03026_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03138_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03219_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03625_20230707

7 juillet 2023

Il soutient que : - il dispose d'un recours subrogatoire à l'encontre de l'AP-HP en tant que " responsable du dommage " subi en application du 1er alinéa de l'article L. 1221-14 du code de la santé publique