AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24PA05287_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 20 décembre 2024, le préfet de police de Paris, demande à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2428987 du 18 novembre 2024 de la
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Juge des référés
ORCA_25PA00426_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 28 janvier 2025, M.
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