AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC00845_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Toutefois, indépendamment de la circonstance qu'il aurait été de nouveau mis en cause pour recours à la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un réseau de communication et du fait que la décision
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3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00936_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Le requérant, emprisonné pour ces faits du 24 juin 2010 au 24 mars 2012 et du 22 octobre 2014 au 21 octobre 2017, a de nouveau été condamné pour des faits, commis entre mars 2012 et janvier 2013, de recours
Source officielle