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59 résultats pour « recours à la prostitution de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23NC00845_20240516

Admin. Appel

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, indépendamment de la circonstance qu'il aurait été de nouveau mis en cause pour recours à la prostitution d'un mineur par l'utilisation d'un réseau de communication et du fait que la décision

Source officielle

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA00936_20241218

Admin. Appel

18 décembre 2024

18 décembre 2024

Le requérant, emprisonné pour ces faits du 24 juin 2010 au 24 mars 2012 et du 22 octobre 2014 au 21 octobre 2017, a de nouveau été condamné pour des faits, commis entre mars 2012 et janvier 2013, de recours

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02035_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

par lequel le préfet de la Martinique lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00733_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

Mme B... fait valoir fait valoir qu’elle a été victime d’un réseau de prostitution et que son enfant mineure née le 15 octobre 2022 est de nationalité française.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02083_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d'exploitation sexuelle.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL01580_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL01447_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

La décision rendue par l'office ou, en cas de recours, par la Cour nationale du droit d'asile, est réputée l'être à l'égard du demandeur et de ses enfants mineurs, sauf dans le cas où le mineur établit

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL20656_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

Enfin, si l'arrêté ne mentionne ni la présence en France de son autre fils mineur, né le 17 janvier 2020, ni celle de M.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_25NT00798_20260130

Admin. Appel

30 janvier 2026

30 janvier 2026

L..., agissant tant en leur nom personnel qu’en qualité de représentants légaux de leur enfant mineure M... R...

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_24NT01899_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

du 1er juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 18 février 2022 de l'autorité consulaire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02925_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de la traite des êtres humains et de la prostitution.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01797_20230727

Admin. Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

En l'espèce, Mme B se prévaut de la durée de son séjour en France et de la scolarisation de son enfant mineur. De plus, elle soutient être intégrée au sein de la société française.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02962_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

La requérante soutient être exposée à des traitements inhumains et dégradants en cas de retour dans son pays d'origine et précise qu'elle craint d'être persécutée en cas de retour au Nigéria par les membres

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03506_20250603

Admin. Appel

3 juin 2025

3 juin 2025

En cas de naissance ou d'entrée en France d'un enfant mineur postérieurement à l'enregistrement de sa demande, l'étranger est tenu, tant que l'OFPRA ou, en cas de recours, la CNDA, ne s'est pas prononcé

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01243_20250114

Admin. Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01507_20251118

Admin. Appel

18 novembre 2025

18 novembre 2025

filles seraient exposées à un risque d’excision en cas de retour dans son pays d’origine.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00044_20230327

Admin. Appel

27 mars 2023

27 mars 2023

demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 24 octobre 2022 du préfet du Calvados portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, interdiction de retour

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00468_20240827

Admin. Appel

27 août 2024

27 août 2024

garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le préfet n'a pas tenu compte de l'intérêt supérieur de ses deux enfants mineurs

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00843_20250422

Admin. Appel

22 avril 2025

22 avril 2025

Le requérant a reconnu ces deux enfants. Toutefois, le concubinage allégué, qui remonterait à l'année 2020, est récent.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL02261_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

Il ressort des pièces du dossier que la requérante, ressortissante nigériane née en 1994, est entrée en France le 21 août 2021 à l'âge de 27 ans accompagnée de son fils mineur nés en 2017.

Source officielle