La société requérante entend justifier cette provision en faisant valoir que le frère de son gérant a signé une reconnaissance de dettes à hauteur de 57 000 euros, correspondant à des sommes qu'elle lui

A... du 14 décembre 2005, cette demande ne peut valoir reconnaissance de dette dès lors qu’elle ne comporte aucune référence à ces impositions.

Les reconnaissances de dettes et de prêts produites par M. A n'ont pas été enregistrées et n'ont pas de date certaine.

D'autre part, en se bornant à produire une reconnaissance de dettes notariée datée du 15 décembre 2015, postérieure à la réception de la proposition de rectification le 10 décembre 2015, selon laquelle

A a produit la copie d'un document daté du 14 juin 2013 intitulé " attestation de reconnaissance de dette " portant sur une somme de 608 000 dirhams.

F B, les requérants n'en établissent pas la réalité en produisant simplement, pour Mme C, une reconnaissance de dette et une copie de chèque et, pour M.

Il produit deux reconnaissances de dettes signées par lui les 29 mai et 28 septembre 2013 pour des montants respectifs de 200 000 et 250 000 euros, une attestation d'opération bancaire, une mise en demeure

J au titre d'un prêt personnel, les requérants ont produit devant l'administration fiscale deux reconnaissances de dette, la première, établie le 28 septembre 2011, qui porte reconnaissance d'une dette

constitutifs d’un prêt, qu’ils ont apporté les justificatifs demandés en répondant à la question du service sur le remboursement des prêts en cause et en produisant, pour une majorité d’entre eux, une reconnaissance

A ce titre, si le contribuable produit deux reconnaissances de dette, ces documents ne sont pas contresignés par l'associé de M. E et ne comportent aucun échéancier de remboursement.

d'une dette mais de sa prescription, une telle inscription comptable, qui méconnaissait les conséquences, au regard de la prescription, de la reconnaissance de sa dette fiscale dans les comptabilités

C a signé une reconnaissance de dette de 186 972 euros à son ancien employeur.

Toutefois, les reconnaissances de dettes des 11 et 14 avril 2023 censées correspondre aux contrats de prêt ont été établies à partir de déclarations effectuées par M.

A a signé le 2 décembre 2014 une reconnaissance de dettes envers son épouse, cet acte est postérieur au versement par son épouse de la caution au crédit mutuel, et le requérant n'allègue ni ne démontre

A l’appui de cette allégation, ils produisent une reconnaissance de dette, en date du 16 mars 2016, transmise pour la première fois à l’administration le 16 mai 2018, qui mentionne une somme de 49 000

Il a produit à l'appui de cette affirmation un document présenté comme un acte de reconnaissance de dette envers Mme A de la somme de 81 000 euros, le passeport israélien de l'intéressée, les différents

D... d'un montant de 15 403 271 yens et qu’en 2014, les versements effectués par la société à leur intention comprenaient, en plus d'un prêt à court terme de 21 000 000 yens, le règlement d'une dette impayée

En outre, aucun document contemporain du virement, comme un contrat de prêt ou une reconnaissance de dette, ne permet de confirmer la nature de cette transaction.