Ce délai n’est toutefois pas opposable au fonctionnaire justifiant d’un cas de force majeure, d’impossibilité absolue ou de motifs légitimes. 7.

antérieure Mme A a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 20 décembre 2019 par laquelle le président du conseil départemental de l'Isère a rejeté sa demande de reconnaissance

la reconnaissance des droits.

reconnaître l'imputabilité au service de sa rechute d'accident de service, d'autre part, d'enjoindre à la direction interdépartementale des routes et au préfet du Nord de réexaminer sa demande de reconnaissance

demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du 13 novembre 2020 par laquelle l'administrateur des douanes chef du Centre de services des ressources humaines lui a refusé la reconnaissance

Par un mémoire en défense enregistré le 1er avril 2025, l’Office français de l’immigration et de l’intégration, représenté par Me De Froment, conclut, à titre principal, au rejet de la requête et à titre

Elle soutient que la décision est fondée sur des faits matériellement inexacts dès lors qu’elle justifie d’un motif légitime du dépôt tardif de sa demande d’asile.

Toutefois, il n'appartient pas au juge administratif d'adresser à l'administration des injonctions à titre principal.

Le 4 mai 2022, sa cheffe de service a émis un avis défavorable à cette reconnaissance. Le dossier de M.

décision implicite par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile, ensuite, d'enjoindre, à titre

Par un jugement n° 2505266 du 11 juillet 2025, la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Strasbourg, après l’avoir admise au bénéfice de l’aide juridictionnelle à titre provisoire

au tribunal administratif de Melun l’annulation de la décision du 7 septembre 2021 par laquelle le directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris a rejeté sa demande tendant à la reconnaissance

administratif de Grenoble d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance

Il soutient que : - la requête, qui ne satisfait pas aux exigences de motivation est irrecevable ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

A C ; 4°) de mettre à la charge de l'État le paiement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne l'atteinte au droit de propriété et la méconnaissance des principes de sécurité juridique et de confiance légitime : 17.

Le 13 juillet 2021, il a sollicité la reconnaissance de sa contamination comme accident imputable au service.

réexaminer sa demande ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.