aucune de ces pièces, par la production d'un certificat de nationalité française. 3.

et d’un refus de reconnaissance de la nationalité française par possession d’état ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation.

Il soutient que : - rien ne fait obstacle à la délivrance d’un titre de séjour le temps de l’instruction de sa demande d’obtention de la nationalité française par filiation dès lors que son grand père

tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 6 octobre 2023 par lequel le préfet de La Réunion a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français

Il soutient que : - il est de nationalité française par filiation, en vertu de l'article 32-1 du code civil, dès lors que sa mère et sa grand-mère maternelle étaient de nationalité française ; - le

- la décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation quant à sa qualité d’étranger et méconnait les dispositions de l’article 271 du code civil ; - il réunit les conditions pour la reconnaissance

soit besoin de surseoir à statuer dans l’attente du jugement du tribunal judiciaire de Lyon sur le recours présenté par sa compagne contre la décision du 14 février 2022 rejetant sa demande de reconnaissance

française, soit qu'elles aient une nationalité étrangère, soit qu'elles n'aient pas de nationalité. ".

conteste la qualité de Français à un individu titulaire d'un certificat de nationalité française délivré conformément aux articles 31 et suivants. ".

Il s'est vu délivrer par le préfet du Loiret des titres de séjour valables du 18 octobre 2004 au 17 septembre 2019 et séjourne sur le territoire français sous couvert d'une carte de séjour pluriannuelle

Elle n'établit pas avoir souscrit de déclaration de reconnaissance de la nationalité française dans l'année suivant l'indépendance de ce territoire le 27 juin 1977, en application de l'article 5 de la

, comme il l'indique lui-même dans sa requête, faute d'avoir souscrit une déclaration de reconnaissance de la nationalité française avant le 22 mars 1967, ainsi qu'en disposait l'ordonnance du 21 juillet

B est dépourvue d'objet, l'intéressé ne pouvant plus prétendre à une reconnaissance de la nationalité française et ne pouvant que restituer la carte d'identité qui lui a été indûment délivrée ; - cette

Il soutient que : Sur l'arrêté dans son ensemble : - l'instance devant le tribunal judiciaire de Bordeaux concernant la reconnaissance de sa nationalité française a été reprise, justifiant ainsi qu'il

, réclamer la nationalité française : / 1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service

française alors même qu'elle aurait également une nationalité étrangère. 19.

Le préfet démontre ainsi, même si le juge aux affaires familiales a homologué en novembre 2022 la convention sur l'exercice de l'autorité parentale convenue par les intéressés, que cette reconnaissance

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides par une décision du 23 mars 2021, puis par la Cour nationale du droit d'asile le 13 décembre 2021. M.