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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX00681_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
Elles prévoient également que la SEDRE attribuera les logements aux locataires proposés par la commune.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01255_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
de l'habitat (OPH) Allier Habitat a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand, d'une part, de condamner solidairement la SARL Agence d'architecture Hébrard et Nicolaon, la SARL ADIP aux droits
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04122_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
Aux termes du 1 de l'article 92 du même code : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices des
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02707_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
exécutoire ; - les démarches opérées auprès de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives ne sont pas non plus mentionnées alors qu'elles sont obligatoires lorsque
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02319_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D... a signé pour cette société un « accord collectif d’entreprise de reconnaissance de l’unité économique et sociale Jon Management » avec le syndicat CFDT.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01614_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie d'annuler la décision du 2 octobre 2023 par laquelle la directrice générale des douanes et droits indirects a rejeté sa demande de reconnaissance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03084_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 10 septembre 2020 et un mémoire non communiqué enregistré le 21 avril 2022, M. et Mme C, représentés par Me Chaumont, demandent à la cour :
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00465_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
trouve dans les cas suivants : / () / 4° La reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou il ne bénéficie plus du droit
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03192_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
pour la Russie et n'a pas pu s'y enregistrer de façon définitive, ce qui a fait obstacle à ce qu'il acquière la nationalité russe, ce malgré des démarches effectuées en 1998 et en 2009 ; - il n'a pas non
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02892_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 1er septembre 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande de reconnaissance
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC00752_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
à son droit à mener une vie privée et familiale.
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00219_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Il soutient que : - le droit de l'Union européenne peut être invoqué dans le cadre d'une action en reconnaissance de droits ; - l'illégalité de dispositions réglementaires " en tant que ne pas " peut
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00800_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00667_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03008_20220720
20 juillet 2022
20 juillet 2022
Le 26 juillet 2019, il a sollicité la reconnaissance d'un droit au séjour en qualité de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
En raison de cette lacune et en l'absence d'avis d'imposition, il n'est pas établi que les revenus locatifs tirés de la location de leur villa de Grasse auraient été taxés, sachant par ailleurs qu'il ressort
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00621_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
et à son éducation ; la circonstance que la reconnaissance de paternité soit intervenue cinq ans après la naissance de l'enfant constitue un indice du caractère frauduleux de cette reconnaissance, alors
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02101_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Elle fait valoir que : - c’est à bon droit que le tribunal a écarté la fin de non-recevoir soulevée par le SDIS de la Guadeloupe et par la société SMACL Assurances tenant à ce qu’elle n’aurait pas d’intérêt
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00810_20240201
1 février 2024
1 février 2024
La durée de la location des locaux est sans incidence sur le caractère habituel et non occasionnel de l'activité de location, lequel résulte de ce que les locaux meublés ont été loués à plusieurs reprises
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01612_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Par la voie de l'appel incident, la commune demande à la cour d'annuler ce jugement en tant qu'il a fait partiellement droit aux demandes indemnitaires de M. et Mme A.
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