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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03753_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
, sans que cet écart de prix comporte de contrepartie, l'avantage ainsi octroyé doit être requalifié comme une libéralité constitutive d'une distribution de bénéfices.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00624_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ont été entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01239_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02514_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
, qui lui incombe également, de l'intention des cédants de lui accorder une libéralité, ni d'un consentement de sa part à recevoir, en toute connaissance de cause, une telle libéralité, en se prévalant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC01150_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les avis rendus font l'objet d'un rapport annuel qui est rendu public ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02490_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Par une proposition de rectification du 5 décembre 2017, l'administration fiscale a estimé que le prix de ces titres avait été sous-évalué, révélant une libéralité, et a imposé cette libéralité en tant
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00991_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00064_20260203
3 février 2026
3 février 2026
a pas ventilé la minoration du prix de vente entre les deux acquéreurs et retenue l’existence de liens personnels entre le gérant de la société et l’acquéreur du bien pour caractériser l’intention libérale
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02607_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03353_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00811_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Sauveplane, président assesseur, - les conclusions de M.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00812_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de Me Delfly, avocat de M. et Mme E. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02031_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Penhoat, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00283_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
A l'issue d'une vérification de comptabilité de la SARL La Lenchère, l'administration a estimé qu'en remettant ce lot de terrain à bâtir à un prix minoré de 155 230 euros par rapport à sa valeur vénale
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06457_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
La preuve d'une telle libéralité doit être regardée comme apportée par l'administration lorsqu'est établie l'existence, d'une part, d'un écart significatif entre le prix convenu et la valeur vénale de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03105_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
la preuve de l'intention libérale des parties, révélée et prenant corps par cet appauvrissement de la société Bati Service au profit des époux D. 6.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE02336_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Danielian, - les conclusions de M. Illouz, rapporteur public, - et les observations de Me Couraud, représentant M. C.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02150_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
S'agissant de l'intention libérale : 8. L'intention, pour la société distributrice, d'octroyer une libéralité et, pour le cocontractant, de la recevoir s'apprécie à la date de la cession.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03222_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
A exerçait dans ce dernier pays une activité libérale.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03538_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
En ce qui concerne l'existence d'une intention libérale : 9.
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