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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01175_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commercial, / Prestations de services portuaires et aéroportuaires, / Entreposage de biens meubles, / Organisation de voyages et de séjours touristiques, / Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03923_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
transports de biens, à l'exception de ceux effectués par l'Office des postes et télécommunications ; télécommunications et technologies de l'information ; diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01178_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
commercial, / Prestations de services portuaires et aéroportuaires, / Entreposage de biens meubles, / Organisation de voyages et de séjours touristiques, / Diffusion ou redistribution de programmes de radiodiffusion
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique ou scientifique, y compris les films cinématographiques et les œuvres enregistrées pour la radiodiffusion
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC00698_20220902
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Munster a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Strasbourg de prescrire une expertise en vue de constater les désordres affectant son réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03858_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
offre comparable à la sienne ; le CSA a également commis une erreur d'appréciation en délivrant une autorisation à BFM Business, qui se borne à retransmettre à la A les programmes de la chaîne de télévision
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03012_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
public de la zone que le service Vivre FM ; le CSA a commis une erreur d'appréciation en délivrant une autorisation à BFM Business, qui se borne à retransmettre à la A les programmes de la chaîne de télévision
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA03857_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
public de la zone que le service Vivre FM ; le CSA a commis une erreur d'appréciation en délivrant une autorisation à BFM Business, qui se borne à retransmettre à la A les programmes de la chaîne de télévision
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01887_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA02430_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Le syndicat des radios indépendantes a notamment pour objet de défendre les intérêts professionnels de ses adhérents du secteur de la radiodiffusion indépendante.
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT01892_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
Le présent article n’empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d’autorisations. / 2.
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03944_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
le marché publicitaire, du respect de l'égalité de traitement entre les différents services et des conditions de concurrence propres à chacun d'eux, ainsi que du développement de la radio et de la télévision
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03169_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
/L'autorité veille également au juste équilibre entre les réseaux nationaux de radiodiffusion, d'une part, et les services locaux, régionaux et thématiques indépendants, d'autre part.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02460_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le résent article n'em êche as les États de soumettre les entre rises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA02461_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL24111_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA00815_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01612_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Le présent article n'empêche pas les Etats de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. / 2 L'exercice de ces libertés comportant des devoirs
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01629_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de signature des conventions en litige : « Les communes ou groupements de communes établissent ou autorisent l’établissement sur leur territoire des réseaux distribuant par câble des services de radiodiffusion
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02197_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Le présent article n'empêche pas les États de soumettre les entreprises de radiodiffusion, de cinéma ou de télévision à un régime d'autorisations. 2.
Source officiellePage 1 sur 2