A, le 26 novembre 2020, un troisième arrêté portant radiation des cadres.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires

Aux termes de l’article 96 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction alors en vigueur : « La démission ne peut résulter

Toutefois comme il vient d'être dit et même si un ancien militaire remplit les conditions statutaires pour prétendre à un agrément, le ministre dispose de la faculté de le lui refuser pour des motifs tirés

En troisième lieu, aux termes de l'article 57 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, dans sa rédaction applicable au présent

du décret n° 88-386 du 19 avril 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, elle peut lui

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

par aucune autre disposition des référentiels RH00001 ou RH00144, n'a aucun caractère statutaire.

Aux termes du quatrième alinéa de l'article 63 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " Il peut être procédé au reclassement

C n'avait pas été placé illégalement en disponibilité d'office et maintenu sans position statutaire régulière.

du décret n° 88-386 du 19 avril 1986 pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, elle peut lui

a été empêchés de poser avant sa radiation des cadres ; cette indemnité doit être calculée, en s’inspirant des dispositions de l’article 5 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 et de l’article L. 3141

des cadres lorsque cette décision doit nécessairement avoir un effet rétroactif en vue soit d'appliquer des dispositions statutaires obligeant à placer l'intéressé dans une position administrative régulière

A avait atteint le 18 juillet 2019 la limite d'âge prévue tant par les dispositions statutaires de l'article R. 6152-328 du code de la santé publique applicables aux praticiens hospitaliers que par les

Aucune sanction disciplinaire autre que celles classées dans le premier groupe par les dispositions statutaires relatives aux fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut être prononcée

L'arrêté du 10 avril 2017 prononçant la radiation de M.

Par un arrêté du 2 août 2022, le maire de Sérignan l'a radiée des cadres pour abandon de poste à compter du 19 juillet 2022.

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat. () ". 8.