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9 résultats pour « rabais progressifs conventionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01152_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Mme B..., ressortissante marocaine née le 19 novembre 1998 à Rabat, est entrée en France le 23 août 2019, munie d’un visa de long séjour étudiant.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01643_20240305

Admin. Appel

5 mars 2024

5 mars 2024

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25LY02578_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour refuser le renouvellement du titre de séjour sollicité, la préfète du Rhône a considéré que Mme B... ne démontrait pas le sérieux et la progression de ses études.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02709_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Or, ce volume est connu, au plus tôt, à la date à laquelle le CEPS lui notifie le montant de la " remise produit " conventionnelle au titre de l'exercice en cours.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00149_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

celle fixant le pays de destination ne sont pas suffisamment motivées ; - elles sont illégales en conséquence de l'illégalité du refus de titre de séjour ; - elles méconnaissent l'article 8 de la convention

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03171_20260414

Admin. Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-congolaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Brazzaville

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_24DA01173_20250409

Admin. Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - l'accord du 9 octobre 1987

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01324_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Comme l'indique la société EDF-PEI, si la conversion de la centrale du Larivot au gaz était à l'avenir envisagée, l'étude d'impact de la conversion au gaz et l'étude des dangers associés seraient alors

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02230_20251013

Admin. Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

Le marché attribué au groupement était un marché de conception-réalisation, qui ne portait pas seulement sur la réalisation des travaux, mais également sur la conception même de l’ouvrage.

Source officielle