AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24VE01152_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Mme B..., ressortissante marocaine née le 19 novembre 1998 à Rabat, est entrée en France le 23 août 2019, munie d’un visa de long séjour étudiant.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01643_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du royaume du Maroc
Source officielle