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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_21VE00253_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Cette erreur commise lors de la révision cadastrale aurait été reportée dans les actes de vente de leur propriété en 1969, 1976 et 1988, date à laquelle M. et Mme A sont devenus propriétaires.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01214_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
lieu de statuer sur leurs conclusions à fin d’injonction tendant à la rectification de la représentation cadastrale de leur bien cadastré section ... ; 4°) de mettre à la charge de l’Etat la somme
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01125_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Par une délibération du 8 mars 2021, la commission de délimitation a décidé de maintenir la situation cadastrale délimitée à l’issue de ces opérations de remaniement cadastral.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00809_20250207
7 février 2025
7 février 2025
L'article 3 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre prévoit que la rénovation cadastrale peut être effectuée soit par voie de révision, soit par voie de réfection
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00237_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
ne produit aucun document selon lequel cette rue ferait partie des zones non cadastrées ; c'est par ailleurs à tort que les premiers juges se sont fondés sur le plan cadastral, dès lors que ce document
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01373_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Le conseil municipal de Maurepas a, par une délibération du 10 février 2015, prescrit la révision de son plan local d'urbanisme (PLU).
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT03518_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
B le reclassement de la parcelle n° ZY 136 figurant au cadastre de la commune de Maen Roch et a rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01849_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
B cadastrées section B n°512, 642 à 646, 648 à 650, 637 à 639, 641, 651 à 656, 659 à 663, d'une superficie de 21,3 hectares.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02778_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier qu’à la suite de la révision du plan local d’urbanisme de la commune approuvé le 23 janvier 2019, les parcelles anciennement cadastrées section B nos 2800
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00365_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
en tant qu'elle classe les parcelles cadastrées section F1 n° 1460 à 1462, 1466 et 1131 en zone Nr2.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00900_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de Cipières de convoquer le conseil municipal en vue d’adopter une carte communale classant en zone inconstructible la parcelle cadastrées section E n° 18.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01899_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Santa-Lucia-di-Moriani a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur la création d’une résidence de tourisme de douze logements pour une surface de plancher de 612 m² sur la parcelle cadastrée
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01522_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
En prévoyant, par l'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010, de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04209_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
antérieure La société Green Cost a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la délibération du 30 octobre 2018 par laquelle le conseil communautaire de Thonon agglomération a approuvé la révision
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00467_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
certificat d'urbanisme opérationnel négatif du 21 juillet 2020 par lequel le maire de La Seyne-sur-Mer a déclaré non réalisable l'opération consistant à déplacer un chemin d'accès sur une parcelle cadastrée
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00185_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
S'agissant du classement en sous-secteur UCna de la parcelle cadastrée section BO n°26 : 31.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01045_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
Il soutient que : - les conclusions aux fins de solliciter la révision de la valeur locative de son bien immobilier et son assujettissement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne relèvent pas
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01560_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L'article 34 de la loi du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 a défini de nouvelles modalités de détermination et de révision de la valeur locative cadastrale des locaux professionnels
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de-Luz, en tant qu'elle classe en zone UL sa parcelle cadastrée section BW n° 121.
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