Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01858_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle admet que le jugement attaqué n’est pas critiquable en ce qu’il considère que le syndicat des copropriétaires de la résidence « La Toquade » ne s’est pas frauduleusement présenté comme étant habilité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01530_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article R. 112-5 du même code : « L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02158_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par Mme A à la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02933_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
; - la demande de permis de construire a été déposée par la société Les Comptoirs de la transaction en méconnaissance des articles R. 423-1 et R. 431-5 du code de l'urbanisme, en mentionnant frauduleusement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00529_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
supprimés ou modifiés, s'est fondé sur la propre comptabilité de la société en la retraitant systématiquement des altérations automatisées frauduleuses.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02008_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Il ressort d'un courrier de convocation en date du 17 février 2022 adressé à Mme B par le centre de gestion 33, dont celle-ci a accusé réception le 21 février 2022, ainsi que l'établit un avis de réception
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01719_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
L’intéressé a formé un recours gracieux contre cet arrêté par courrier du 23 juillet 2021, réceptionné le 26 juillet 2021, et ce recours gracieux a été implicitement rejeté. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01056_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Marseille d'annuler la décision du 28 février 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et tendant à la réfection
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01467_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Marseille d'annuler la décision du 19 octobre 2020 par laquelle le maire de La Grave ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société les Balcons de la Meije, et tendant à la réfection
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02010_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A a été informé de l'engagement d'une procédure disciplinaire à son encontre pour " participation aux manœuvres frauduleuses de Mme B afin qu'elle obtienne le bénéfice de la reconnaissance de l'imputabilité
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00309_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif formé en date du 28 mars 2022 devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que les
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01040_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Par un jugement n°1800601 du 29 juin 2020, le tribunal administratif d'Amiens, d'une part, l'a déchargée de la majoration de 80 % pour manœuvres frauduleuses dont ont été assortis les rappels de taxe sur
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02126_20250821
21 août 2025
21 août 2025
Elle soutient que : - l'ordonnateur ayant frauduleusement désigné un débiteur imaginaire en mettant à la charge de la SA Groupe Partouche les sommes en cause alors que seule la société touristique de
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT03746_20250523
23 mai 2025
23 mai 2025
Aux termes de l'article R. 112-5 de ce code : " L'accusé de réception prévu par l'article L. 112-3 comporte les mentions suivantes : 1° La date de réception de la demande et la date à laquelle, à défaut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01041_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour les travaux d'entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02678_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette réfection entraîne la création d'une surface de plancher de 32,33 m² qui, s'ajoutant à la surface existante de 113,34 m² porte la surface totale à 145,67 m². M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00474_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
30 octobre 2014 et à des compléments d'impôt sur les sociétés au titre des exercices clos en 2012, 2013 et 2014, auxquels ont été appliqués l'intérêt de retard et des majorations pour manœuvres frauduleuses
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT03560_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
A avec une ressortissante française revêt un caractère frauduleux. Par un mémoire en défense, enregistré le 28 janvier 2023, M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02880_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme : " Les demandes de permis de construire, d'aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d'avis de réception
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01042_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Pour les travaux d’entreprise donnant lieu à réception complète ou partielle, à la date de cette réception, même si elle est seulement provisoire ou faite avec réserves, ou à celle de la mise à la disposition
Source officiellePage 1 sur 40