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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_23NT00938_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
court à nouveau, à l'égard des tiers, à compter de la date à laquelle la décision créatrice de droits ainsi rétablie fait à nouveau l'objet des formalités de publicité qui lui étaient applicables ou,
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE00411_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler une décision implicite de l'office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) du 30 décembre 2020 refusant le rétablissement
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02354_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Elle soutient que les conditions matérielles d'accueil doivent lui être rétablies sans délai, dès lors qu'elle présente une vulnérabilité particulière.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03262_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
Il soutient que les conditions matérielles d'accueil doivent lui être rétablies sans délai, dès lors qu'il présente une vulnérabilité particulière.
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01276_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
2°) d'annuler la décision de l'office français de l'immigration et de l'intégration du 2 décembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'office français de l'immigration et de l'intégration de rétablir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00757_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
Des arrêtés de concession de cette pension rétablie et revalorisée ont été signés les 23 et 30 juin 2014.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02307_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
C D A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge du titre de perception du 31 octobre 2020 procédant au rétablissement des impositions visées dans les rôles supplémentaires
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01963_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
En premier lieu, lorsqu'une décision créatrice de droits a été retirée dans le délai de recours contentieux puis rétablie à la suite de l'annulation juridictionnelle de son retrait, le délai de recours
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00349_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Lorsqu'une décision créatrice de droits est retirée et que ce retrait est annulé, la décision initiale est rétablie à compter de la date de lecture de la décision juridictionnelle prononçant cette annulation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02011_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
D... tendant à ce que soit rétablie la circulation publique, qui serait bloquée par un portail installé par un propriétaire riverain sur une portion de chemin de Vède aux Estiennes.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NC02531_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 7 août 2025 par laquelle le directeur général de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) lui a refusé le rétablissement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00228_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
devant la cour Par une requête enregistrée le 24 janvier 2022, le ministre de l'économie, des finances et la relance, demande à la cour : 1°) d'annuler l'article 1er de ce jugement ; 2°) de rétablir
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT01123_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 30 décembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l’Office français de l’immigration et de l’intégration a rejeté sa demande de rétablissement
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02080_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
de l'immigration et de l'intégration (OFII) a mis fin aux conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de la rétablir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02081_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Cette annulation implique nécessairement que l'OFII rétablisse M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02448_20250211
11 février 2025
11 février 2025
directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) mettant fin au bénéfice des conditions matérielles d'accueil dont elle bénéficiait ; 3°) d'enjoindre au directeur de l'OFII de rétablir
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA05667_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
Express et Factoria d'Espectacles sont probants et que doit être mis en œuvre le paragraphe 3 de l'article 16 de la convention fiscale franco-chinoise du 30 mai 1984, les impositions devraient être rétablies
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02296_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler la décision du 10 novembre 2018 par laquelle le maire de la commune de Saint-Victor a implicitement rejeté sa demande tendant au rétablissement
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01120_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Lorsque, sur décision motivée, il n'est pas rétabli dans ses fonctions, il peut être affecté provisoirement par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sous réserve de l'intérêt du service, dans
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