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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00327_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
En dehors du cas où elle est prononcée par le juge, la résiliation d’un contrat administratif résulte, en principe, d’une décision expresse de la personne publique cocontractante.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03132_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Ce bail stipulait que les constructions et aménagements édifiées par le preneur devaient revenir de plein droit au bailleur à son terme ou à sa résiliation, amiable ou judiciaire.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03612_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
du 10 décembre 2018 du président de la communauté de communes du pays de Mortagne (Vendée) en tant qu'elle a prononcé la résiliation du marché qui les liait à ses torts exclusifs ; 3°) de condamner
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02078_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
La résiliation fait l'objet d'un décompte de résiliation qui est arrêté par le pouvoir adjudicateur et notifié au titulaire / () 34.5.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03107_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Il résulte des stipulations précitées que l’indemnité de résiliation correspond à tous les loyers à échoir jusqu’au terme du contrat initial majoré de 10%.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01376_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Par un courrier du 22 novembre 2018, la CAPSO a informé la société délégataire de sa décision de résilier la convention d'affermage, cette résiliation étant intervenue à la date, non contestée par les
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02117_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Saint-Branchs a demandé au tribunal administratif d’Orléans de prononcer la résiliation du contrat de concession d’aménagement
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Par lettre du 8 juin 2018, la société CM-CIC Leasing Solutions (CM-CIC), venue aux droits de la société GE-CEF, a informé la commune de sa décision de résilier le contrat, lui a rappelé son obligation
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01866_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
en cas de résiliation amiable du contrat, sous réserve qu’il n’en résulte pas, au détriment de la personne publique, l’allocation au cocontractant d’une indemnisation excédant le montant du préjudice
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02155_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Elle soutient que : - l'indemnité de résiliation qui lui a été versée n'est pas taxable à la taxe sur la valeur ajoutée dès lors qu'elle a pour objet la réparation du préjudice subi du fait de la résiliation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03578_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
amiable du marché, avant de mettre en demeure l'AP-HP de le résilier.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL00143_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le contrat conclu pour la prise à bail de ce dépôt prévoyait une clause de résiliation automatique et sans indemnité en cas de résiliation avant terme du marché
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02994_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
antérieure : L’association Société Nautique de Narbonne, concessionnaire du port de plaisance de Port-la-Nautique à Narbonne, a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d’une part, de résilier
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00513_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A la suite de l'abandon du projet de construction, les parties ont convenu de la résiliation amiable et sans indemnité du bail emphytéotique et du bail à construction suivant acte du 15 décembre 2016.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02892_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Il résulte de l’instruction qu’une somme de 332 324,21 euros a été versée au groupement au titre de l’indemnité de résiliation, calculée sur la base du montant de la partie résiliée du marché, laquelle
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00597_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
et la société attributaire peuvent demander au juge administratif de résilier le contrat.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02184_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile de construction vente (SCCV) Solanga a demandé au tribunal administratif de La Réunion d’annuler le titre exécutoire
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01480_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts que pour venir en diminution du prix de cession de droits sociaux pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01484_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il résulte des dispositions de l'article 150-0 D du code général des impôts que pour venir en diminution du prix de cession de droits sociaux pour la détermination des gains nets mentionnés au 1 du I de
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00733_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Par suite, l'ANCT n'est pas fondée à soutenir que cette convention aurait été résiliée. 17.
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