le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de six

administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet des Pyrénées-Orientales lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an, l'a assignée à résidence

29 octobre 2021 portant d'une part obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an, d'autre part assignation à résidence

pendant six mois.

pendant six mois et d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation dans le délai de deux mois à compter du jugement à intervenir et de le munir d'une autorisation provisoire de séjour.

que le transfert de l'intéressée n'est pas une perspective raisonnable, au sens de l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à la date de l'assignation à résidence

Limoges du 17 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 3 février 2023 de la préfète de la Haute-Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Haute-Vienne de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois

de six mois.

pour une durée de six mois.

d'une part refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de renvoi et interdiction de retour en France pendant un an et d'autre part assignation à résidence

pendant six mois dans le département du Bas-Rhin.

et l'assignant à résidence durant six mois.

Par décisions du 6 décembre 2023, le préfet de la Loire a opposé des refus à leurs demandes de délivrance à titre exceptionnel de certificats de résidence, déposées six mois auparavant, leur a de nouveau

durant six mois à Montauban.

de juillet 2017, de l'indemnité de résidence pendant six mois, du reliquat de la prime du mois de juin 2017, de la prime annuelle du mois de décembre 2017 et de la prime de transfert pendant six mois,

documents justifiant de sa situation administrative pendant une durée de six mois, l'a obligé à se présenter cinq fois par semaine à 8 h 30 au commissariat de police de Montauban, l'a interdit de sortir

à Perpignan pendant six mois.

pour une durée de six mois.