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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC01931_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
pas été levées, alors que la réception des travaux a été prononcée le 27 juin 2014 ; - il n'existe pas, à ce jour, une preuve tangible des griefs allégués, ni réserves non levées ; - il est constant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00705_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
non levées et, en particulier, celle relative à la ligne de vie, faisant obstacle à ce que la commune d'Antony lui réclame une somme au titre du coût de la levée des réserves ou engage sa responsabilité
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03810_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
d'un marché auquel elle n'est pas partie lui sont inopposables, enfin, que les réserves non levées sont étrangères à sa mission ou mineures.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_24PA00739_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
définitif, est sérieusement contestable, les créances alléguées par la commune sont infondées et abusives, que les pénalité prises en compte sont sans fondement et que les réserves non levées sont sans
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE00505_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
réserve non levée ; il engage la responsabilité contractuelle de la société Entreprise Bernard Elvin en charge du lot n° 10 menuiseries intérieures ; - les désordres affectant le parquet du restaurant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
DCA_21DA01749_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
des réserves empêche non pas elle-même mais la trésorerie de procéder au règlement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01433_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
non levée, la commune de Gex ne peut plus rechercher sa responsabilité contractuelle.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY03166_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
en malfaçons ou en non-façon émises à la réception prononcée le 20 octobre 2020 ; le cas échéant, de répertorier les réserves supplémentaires qui auraient été émises, le 29 juillet 2021, à l'occasion
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00304_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
Par une ordonnance n° 2500257 du 20 janvier 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a rejeté cette demande.
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00225_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
par la société Alquier, et de réserver les dépens.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE01006_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
non levées d'aucun élément alors que le décompte général était accompagné d'une liste de réserves non levées ; la retenue opérée pour les travaux réalisés aux frais et risques de la société Léon Grosse
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX00102_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge n'a pas tenu compte de l'existence de réserves non levées, qui faisaient obstacle à ce que fût reconnue l'existence d'un décompte général et définitif
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT04101_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
Les relations contractuelles entre le responsable du marché et l'entrepreneur se poursuivent non seulement pendant le délai de garantie, mais encore jusqu'à ce qu'aient été expressément levées les réserves
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00368_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Si elle fait valoir que toutes les réserves ont été levées au 29 juillet 2017, date limite fixée lors de la réception des travaux, il résulte de l'instruction, et en particulier de l'état des réserves
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00461_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
les pièces du dossier en considérant que la levée des réserves n'était pas démontrée ; - le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, qui sont compétents pour constater ou non la levée des réserves, ne
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_20PA02678_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de " réfaction de prix pour réserves non levées ". 21.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03264_20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Il résulte de l'instruction et notamment de l'expertise qu'a été établi un recensement détaillé des réserves non levées après la visite des soixante appartements.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21726_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
appliquées sont justifiées au regard du dépassement du délai global d'exécution des travaux, de l'inexécution de certaines prestations, des malfaçons entachant certaines prestations et de l'existence de réserves
Source officielle4ème chambre
DCA_19PA01916_20230428
28 avril 2023
28 avril 2023
Par suite, les fins de non-recevoir soulevées par Cegelec Mobility et la société SNCF Réseau doivent être écartées. 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Les réserves ainsi mentionnées dans le décompte peuvent être chiffrées ou non. 12.
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