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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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3ème chambre - formation à 3
DCA_19NC02037_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
La société Hauconcourt Distribution-Haudis a sollicité un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale afin de réaliser, sur le territoire de la commune de Metz, un ensemble commercial
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01956_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Le réseau de distribution d'électricité est ainsi pris en charge, sur le territoire de la commune de Loos, par la société Enedis, venue aux droits d'EDF en ce qui concerne la distribution d'électricité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY03100_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
Luxottica Trading et Finance Ltd, son activité de distribution au sein du réseau " optique " sur le marché français, à la société française Luxottica France et son activité de distribution au sein du
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03185_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme : " Lorsque, compte tenu de la destination de la construction ou de l'aménagement projeté, des travaux portant sur les réseaux publics de distribution
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02452_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
de distribution d’eau potable à ses usagers (TC, 6 octobre 2025, n° 4351, Association syndicale libre du passage du Caire et CE, 7 février 2025, n° 494967, M.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02512_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
D'une part, eu égard aux rapports de droit privé qui lient le service public industriel et commercial de distribution d'eau potable à l'usager, abonné ou non, il n'appartient qu'à la juridiction judiciaire
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00003_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
du jugement, qui ne vise que les réseaux HTA exploités par la société Enedis et n'autorise pas la société Enedis à s'emparer des câbles de distribution HTA/BT actuellement exploités par la régie municipale
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00865_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
d'électricité () / II. - Cette contribution tarifaire est due : / 1° Pour l'électricité : / a) Par les gestionnaires des réseaux publics de transport ou de distribution qui la perçoivent, en addition
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE03441_20230222
22 février 2023
22 février 2023
En l'espèce, la société Distribution Casino France a formé un recours devant la Commission nationale d'aménagement commerciale le 23 décembre 2019.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04681_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Il a transmis, le 30 octobre 2014, à la régie des eaux du canal Belletrud, établissement public industriel et commercial en charge de la gestion de ce réseau, un formulaire de déclaration de projet de
Source officielleFormation à 2 chambres
DCA_24VE01085_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
La société Contray énergie a demandé à la société Gaz Réseau Distribution France (GRDF), gestionnaire du réseau de distribution de gaz concédé par le Syndicat intercommunal de l’énergie d’Indre-et-Loire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02581_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Ainsi qu'il est vu au point 12, l'entretien du réseau de distribution d'eau potable du domaine de Pierrelongue ne relève pas de la communauté d'agglomération.
Source officielle5ème chambre
DCA_20NT03025_20221103
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Les sociétés Année distribution, Govelomat, Guidis, Guijardy, Guivadis, Utilia et Valma ont formé un recours contre cet avis, le 6 août 2018, devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01458_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
La SAS Distribution Casino France ne peut dès lors utilement se prévaloir de ces dispositions, la demande d'autorisation d'exploitation commerciale ayant été déposée par la SNC Lidl le 12 juillet 2022.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02155_20230210
10 février 2023
10 février 2023
d'eau potable et au réseau d'assainissement n'est pas cohérent avec le classement du terrain en zone UBa, au regard de la définition des zones urbaines retenue par l'article R. 151-18 du code de l'urbanisme
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03675_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
Cette canalisation, connectée au réseau de distribution d'eau potable et destinée à permettre cette distribution au bénéfice de tous les usagers habitant le lotissement, constitue un ouvrage public.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04962_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le réseau national opéré par la société CGE Distribution possède 171 agences ainsi qu'un entrepôt logistique centralisé, implanté à Moissy-Cramayel.
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04963_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Le réseau national opéré par la société CGE Distribution possède 171 agences ainsi qu'un entrepôt logistique centralisé, implanté à Moissy-Cramayel.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02504_20230703
3 juillet 2023
3 juillet 2023
Il ressort toutefois des pièces du dossier, ainsi que l'a retenu la Commission nationale d'aménagement commercial, que le taux de vacance commerciale sur la commune de Vitrolles est de 9 % au 1er juin
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02244_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
les sommes déclarées par SNCF Réseau au passif desdites sociétés et admises définitivement par la juridiction commerciale dans le cadre du plan de continuation ; - la créance indemnitaire liquidée par
Source officiellePage 1 sur 19