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4ème chambre

DCA_23PA03651_20250411

11 avril 2025

Maupiti à lui verser un surplus de 4 958 000 F CFP, au titre de la réparation intégrale du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à le réintégrer dans ses

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CAA

4ème chambre

DCA_23PA03652_20250411

Admin. Appel

11 avril 2025

Maupiti à lui verser un surplus de 4 958 000 F CFP, au titre de la réparation intégrale du préjudice qu'elle estime avoir subi du fait de l'abstention du maire de cette commune à la réintégrer dans ses

Source officielle

Juge des référés

ORCA_23VE00659_20250429

29 avril 2025

2009 a été causé par la négligence fautive de l'hôpital, qui n'a pas assuré correctement l'entretien des douches ; - elle demande donc, sur le fondement du régime de responsabilité pour faute, la réparation

4ème chambre

DCA_23PA03624_20240607

7 juin 2024

A, représenté par Me Labrunie, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'Etat (CIVEN) à lui verser la somme de 131 536 euros au titre de la réparation intégrale des préjudices

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03489_20220823

23 août 2022

Il soutient qu'il est recevable à demander à l'administration la réparation intégrale de son préjudice dès lors qu'il a présenté une demande préalable au préfet de police le 5 août 2019 et à la ministre

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA04754_20230328

28 mars 2023

B a présenté le 27 décembre 2018 au président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône une demande préalable tendant à la réparation intégrale des préjudices qu'il estime avoir subis.

8ème chambre

DCA_20PA03852_20220602

2 juin 2022

, si elle n'en assure pas une réparation intégrale.

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA01439_20230816

16 août 2023

travaux préparatoires de la loi n° 61-1463 du 26 décembre 1961 et d'une consultation du doyen Vedel, l'article 1er de cette loi , sauf la réserve d'interprétation selon laquelle ce texte impose la réparation

2ème chambre

DCA_23TL02903_20250715

15 juillet 2025

Ces dispositions ne font pas non plus obstacle à ce qu'une action de droit commun pouvant aboutir à la réparation intégrale de l'ensemble du dommage soit engagée contre l'Etat, dans le cas notamment où

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02644_20240308

8 mars 2024

l'origine de l'accident ; un tiers a nécessairement omis de déconnecter un boitier télécommandé relié à une charge ; cela traduit une faute dans l'organisation du service ; -il a ainsi droit à la réparation

2ème chambre

DCA_20TL21958_20221213

13 décembre 2022

L a été reconnue par un jugement du tribunal administratif du 19 octobre 2017 devenu définitif ; - le tribunal a ajouté une condition non requise par la loi au principe de réparation intégrale du préjudice

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA00612_20220927

27 septembre 2022

essais nucléaires a rejeté la demande d'indemnisation présentée par son époux, de condamner le comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires à lui verser une somme de 200 000 euros en réparation

8ème chambre

DCA_21PA02736_20220411

11 avril 2022

Enfin, aux termes de l'article L. 3131-4 du code de la santé publique : " Sans préjudice des actions qui pourraient être exercées conformément au droit commun, la réparation intégrale des accidents médicaux

4ème Chambre

DCA_21VE00346_20230912

12 septembre 2023

En vertu des principes généraux qui régissent la responsabilité de la puissance publique, un agent public irrégulièrement évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice qu'il a effectivement subi

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03194_20260410

10 avril 2026

Aux termes de l’article 53 de la loi du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 : « I. - Peuvent obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices : 1° Les personnes qui ont

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03773_20231110

10 novembre 2023

Elle demande, à titre principal, la réparation intégrale des dommages subis du fait de son accident de service imputable à une faute de nature à engager la responsabilité du département du Var, et, à titre

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_23PA02331_20230901

1 septembre 2023

la direction générale des finances publiques et le ministère de l'économie, des finances et de la relance et lui permettrait d'introduire immédiatement un recours indemnitaire visant à obtenir la réparation

5ème Chambre

DCA_23PA01566_20250213

13 février 2025

Il est dès lors établi que cet agent a commis une faute dans le cadre de l'exercice de ses fonctions, ouvrant droit à la réparation intégrale des préjudices subis par Mme C. 7.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE03169_20231017

17 octobre 2023

2°) de condamner le CIVEN à lui verser, la somme totale de 304 836 euros, à parfaire, assortie des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2019 et de la capitalisation de ces intérêts, en réparation

4ème chambre

DCA_22PA03291_20240607

7 juin 2024

jugement du 18 mai 2022 en ce qu'il a limité la condamnation de l'Etat au titre de son préjudice moral à la somme de 3 500 euros ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 10 000 euros en réparation