Elle soutient que : - c’est à tort que les premiers juges ont considéré qu’elle avait été maintenue sans traitement et dans une situation d’incertitude pendant une durée seulement de trois mois, alors

écrite dans le délai indiqué au deuxième alinéa de l'article 17-1, l'agent est licencié au terme du préavis prévu à l'article 42 () ". 3.

B est illégal à raison du caractère excessif et disproportionné du niveau de rémunération fixé par ce contrat.

prévu à l'article 40. / Cette lettre invite également l'intéressé à présenter une demande écrite de reclassement, dans un délai correspondant à la moitié de la durée du préavis prévu à l'article 40, et

Si Mme B a ainsi montré sa volonté de maintenir le lien avec le service jusqu'au 31 août 2021, le préavis de deux mois dont elle se prévaut ne la dispensait pas d'assurer son service pendant cette période

de base définie à l'article précédent pour chacune des douze premières années de services, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération

La fraction de la rémunération correspondant à l'activité exercée à l'étranger pendant la durée définie au 1 est exonérée si les séjours réalisés à l'étranger sont effectués dans l'intérêt direct et exclusif

, au tiers de la même rémunération pour chacune des années suivantes, sans pouvoir excéder douze fois la rémunération de base.

Mme A... demande l’indemnisation du préjudice résultant de sa perte de revenus, préjudice qu’elle rattache à la période du 22 juillet 2014, date de son licenciement sans préavis, à juillet 2018.

En premier lieu, M.

la période couverte par un préavis de grève, de façon à calculer sur cette base le montant des rémunérations dues, tout en laissant ouverte aux intéressés la possibilité, en cas de contestation, d'établir

. / Par dérogation au premier alinéa du présent 1°, peut être présenté, pour sa durée de validité, le certificat de rétablissement prévu au second alinéa du II de l'article 12. () / () / 2° Ne pas être

B a demandé au tribunal administratif de la Guyane de condamner la collectivité territoriale de Guyane à lui verser une indemnité de 57 988 euros au titre des rémunérations dont il a été privé pendant

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l'article 46./ Cette lettre

le ou les motifs du licenciement et la date à laquelle celui-ci doit intervenir, compte tenu des droits à congés annuels restant à courir et de la durée du préavis prévu à l’article 46./ Cette lettre

Il est également constant qu'un premier arrêté prononçant son licenciement après un préavis de trois mois lui a été notifié le 7 mai 2021 et si la date définitive de son licenciement au 7 mai 2021 a été

Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :