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Juge des référés

ORCA_25DA00064_20250226

26 février 2025

par l'employeur était inférieure à la rémunération minimale conventionnelle applicable à l'entreprise. 5.

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL02838_20260205

Admin. Appel

5 février 2026

La rémunération ainsi prévue était inférieure au seuil de rémunération applicable fixé par l’article D. 5221-21-1 du code du travail à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle

Source officielle

1ère Chambre

DCA_22VE02269_20230314

14 mars 2023

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01990_20231006

6 octobre 2023

" au moins équivalent(e) à la rémunération mensuelle minimale ".

Juge des référés

ORCA_25PA00743_20250925

25 septembre 2025

4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixé à une fois et demie le montant de la rémunération minimale mensuelle ".

6ème chambre - formation à 3

DCA_21LY03319_20221027

27 octobre 2022

du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil () ". 6.

2ème chambre

DCA_22TL21800_20230207

7 février 2023

l'emploi sollicité ; / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1

3ème chambre

DCA_22TL22626_20230720

20 juillet 2023

l'entreprise d'accueil de la législation relative au travail et à la protection sociale ; ()/ 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_24DA00433_20240717

17 juillet 2024

travaillé à partir d'août 2021, soit après le premier arrêté, la plate-forme de main d'œuvre étrangère a émis un avis défavorable à la demande d'autorisation de travail en janvier 2022 au motif que la rémunération

3ème chambre

DCA_22TL22166_20231121

21 novembre 2023

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_21MA04251_20220720

20 juillet 2022

proposée est conforme aux dispositions du présent code sur le salaire minimum de croissance ou à la rémunération minimale prévue par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02491_20230605

5 juin 2023

l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : () / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00268_20220927

27 septembre 2022

de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) dès lors, qu'après avoir fait mention de l'avis défavorable de cette direction, la préfète a immédiatement précisé que les conditions de rémunération

1ère chambre

DCA_21TL02579_20230223

23 février 2023

de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02608_20230705

5 juillet 2023

mentionnée dans la première promesse d'embauche " est inférieure au SMIC en vigueur ou à la rémunération conventionnelle minimale applicable à l'entreprise ". 11.

Juge des référés

ORCA_25DA01955_20260121

21 janvier 2026

A... affirme avoir travaillé comme maçon ou carreleur en Turquie et a présenté une demande d’autorisation de travail comme carreleur, la rémunération proposée était inférieure à la rémunération minimale

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00174_20230324

24 mars 2023

l'emploi sollicité ; 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération minimale mensuelle mentionnée à l'article L. 3232-1 () ".

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE01844_20221025

25 octobre 2022

l'article R. 5221-11, le préfet prend en compte les éléments d'appréciation suivants : () / 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération

7ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04649_20230612

12 juin 2023

public de l'emploi pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail ; () 6° Le salaire proposé à l'étranger qui, même en cas d'emploi à temps partiel, est au moins équivalent à la rémunération

2ème chambre

DCA_24TL03022_20260120

20 janvier 2026

de complément, par référence pour chacun d'eux, à la rémunération minimale prévue par les conventions et accords collectifs conclus entre les organisations de salariés et d'employeurs de la profession