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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
a) du 3° du 1 de l'article 80 duodecies du code général des impôts trouvent également à s'appliquer à sa situation dès lors que la somme litigieuse de 55 000 euros est inférieure à deux fois sa rémunération
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03169_20250213
13 février 2025
13 février 2025
A, représenté par Me Johanet et en dernier lieu par Me Lerat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge qu'il demande ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT01373_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 7, il n'y a pas lieu de prendre en compte le procès-verbal de l'assemblée générale du 15 décembre 2013 prévoyant une rémunération annuelle du gérant de la
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA01043_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
branche, par l'accord professionnel ou interprofessionnel ou, à défaut, par la loi ; / 4° La fraction des indemnités de mise à la retraite qui n'excède pas : / a) Soit deux fois le montant de la rémunération
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02306_20230220
20 février 2023
20 février 2023
C A seul, mais avec une rémunération annuelle de 398 euros et, au titre de l'année 2013, M. C A avec une rémunération annuelle de 4 026 euros, M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02687_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Il résulte de l’instruction que les trois joueurs dont les DSN sont produites ont, chacun, y compris pour le mieux rémunéré d’entre eux, une rémunération annuelle nette imposable sensiblement inférieure
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA02712_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
bénéficiait du dixième échelon, le centre hospitalier du sud Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en le classant au huitième échelon - au titre duquel il devait percevoir une rémunération
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B, qui est le gérant et l'associé majoritaire de la société à responsabilité limitée (SARL) Stra.So.Ser - 3S, a porté, au titre de l'année 2018, sur sa déclaration de revenus une rémunération annuelle
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03146_20220808
8 août 2022
8 août 2022
versées en dehors du cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi au sens des articles L. 1233-32 et L. 1233-61 à L. 1233-64 du code du travail, qui n'excède pas : a) Soit deux fois le montant de la rémunération
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00816_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00894_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
versements ont été effectués n'ait pas eu pour effet, à la date à laquelle il a été pris, de porter le total cumulé des cautions données par le contribuable à un montant hors de proportion avec la rémunération
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
Patrimoine au cours de la période 2015-2019 font apparaître le montant des rémunérations annuellement versées à Mme A... au titre de chacune des années 2015 à 2019.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01219_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
A, représenté par Me Haas, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 8 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 5 mai 2022 par laquelle la préfète de
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT01446_20221223
23 décembre 2022
23 décembre 2022
sur le territoire géographique de la même commune, correspond à ses compétences, implique qu'il exerce les mêmes missions, ne diminue pas ses responsabilités et a entraîné une augmentation de sa rémunération
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04020_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Toutefois, en cas de cessation forcée des fonctions, notamment de révocation, l'indemnité est exonérée jusqu'à 50 % de son montant, ou jusqu'à deux fois le montant de la rémunération annuelle brute perçue
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04985_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il résulte de l'instruction que la rémunération annuelle perçue en 2017 par Mme A pour son activité au sein du centre municipal de santé Cygne s'est élevée à 20 425 euros.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02019_20240220
20 février 2024
20 février 2024
B, représenté par Me Trébesses, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300795 du 7 juin 2023 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 27 septembre 2022 par
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04242_20250131
31 janvier 2025
31 janvier 2025
Toute indemnité versée à l'occasion de la rupture du contrat de travail constitue une rémunération imposable, sous réserve des dispositions suivantes. / Ne constituent pas une rémunération imposable :
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00351_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
Par un jugement n° 1800553 du 30 décembre 2020, le tribunal administratif Grenoble a annulé cette décision, a enjoint au préfet de la Savoie de délivrer à M.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA00832_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Elle a déclaré au titre de l'année 2018 une rémunération de 323 177 euros.
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