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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22PA05489_20240214
14 février 2024
réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01928_20251106
6 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 1235-3 du code du travail : « Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
1ère Chambre
DCA_24NT02117_20250520
20 mai 2025
L'article L. 1235-3 du code du travail dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
7ème chambre
DCA_21PA03377_20230214
14 février 2023
Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans
5ème Chambre
DCA_23PA02747_20250213
13 février 2025
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00161_20220411
11 avril 2022
nulle, conformément aux dispositions des deux premiers alinéas de l'article L. 1235-10, il peut ordonner la poursuite du contrat de travail ou prononcer la nullité du licenciement et ordonner la réintégration
1ère chambre
DCA_23TL02996_20250220
20 février 2025
L'article L. 1235-3 du même code dispose que : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01158_20221118
18 novembre 2022
Toutefois, la réintégration d'un salarié exige son accord exprès ou implicite et le salarié conserve le droit de ne pas faire revivre un contrat même dans le cas où l'entreprise y a mis fin irrégulièrement
DCA_23PA04123_20250402
2 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si le licenciement d'un salarié survient pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse, le juge peut proposer la réintégration du
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02001_20250618
18 juin 2025
2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01459_20250130
30 janvier 2025
3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
En sa qualité de salarié de la société anonyme (SA) Crédit Agricole depuis 2009, M. C occupait les fonctions de Directeur des Ressources Humaines (DRH) Groupe.
3ème chambre
DCA_23TL00154_20241015
15 octobre 2024
Sur la responsabilité de l'État du fait de l'illégalité de la décision autorisant le licenciement du salarié protégé : 2.
DCA_20LY02130_20220518
18 mai 2022
la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04079_20230321
21 mars 2023
9ème Chambre
DCA_23PA04017_20250117
17 janvier 2025
, le juge peut proposer la réintégration du salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse, le juge octroie une indemnité au salarié.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY02678_20240307
7 mars 2024
B, chauffeur livreur et salarié protégé.
DCA_22BX02543_20240711
11 juillet 2024
Si la réintégration d'un salarié protégé ne fait pas obstacle par elle-même à ce que l'employeur demande ultérieurement l'autorisation de licencier ce salarié pour motif économique, un tel motif ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00087_20240404
4 avril 2024
DCA_20MA01763_20221007
7 octobre 2022
Les six salariés ont saisi le conseil des prud'hommes le 26 octobre 2015 en vue d'obtenir réparation de leurs préjudices.
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