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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02265_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
désormais un recul qu'à compter de la limite du domaine public et que, à titre infiniment subsidiaire, un nouveau permis de régularisation permettrait la mise en place du faible recul qui serait exigé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY02264_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Elle soutient en outre que le permis de construire de régularisation, qui n'est pas entaché d'illégalité, régularise le vice relevé dans l'arrêt avant-dire-droit en ce que la règle de recul ne concerne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00287_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
de déroger aux règles de recul qu'elles fixent.
Source officielleCour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000054049396
5 mai 2026
5 mai 2026
. - Règles générales de procédure. - Règles de compétence des juridictions.
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01204_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
doivent s'implanter au droit ou en recul des marges de recul graphiques (). / En l'absence de ces marges de recul graphiques, les bâtiments doivent s'implanter à une distance de 5 mètres minimum de la
Source officielle9ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02566_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
des vices entachant le permis de construire du 16 février 2022 tirés de la méconnaissance de l'article UB 6 du règlement du POS remis en vigueur quant à l'implantation des constructions en recul de 4
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02376_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Ils soutiennent que : - la mesure de régularisation méconnaît l'article UD 7 du règlement du PLUi, repris à l'article 2.1.1 du règlement du PLUi désormais applicable ; - la mesure de régularisation
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00573_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
extérieur ; en tout état de cause, l’escalier, situé en deçà du niveau du terrain naturel n’est pas soumis aux règles de recul ; le règlement autorise un recul limité à 5 mètres ; ce vice est régularisable
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX01567_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
assure le respect des règles de fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02214_20260407
7 avril 2026
7 avril 2026
Sur la régularisation du permis de construire par l’arrêté du 24 septembre 2025 : En ce qui concerne le vice tiré de la méconnaissance de l’article 2 du règlement du plan local d’urbanisme intercommunal
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01624_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Elle peut, de même, être régularisée par une autorisation modificative si la règle relative à l'utilisation du sol qui était méconnue par l'autorisation initiale a été entretemps modifiée ou si cette règle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03092_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
à la règle de recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies privées ouvertes à la circulation.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01529_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Sur la régularisation du permis et les vices propres du permis de régularisation : 5.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY03720_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de recul de 15 mètres prévue à l'article UB 6 du règlement du PLU applicable, régularisée par le permis de construire modificatif, la méconnaissance de l'article UB 4 du règlement du PLU, l'absence d'aire
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02143_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
et de l’article UB 4 du règlement du plan local d'urbanisme de Saône.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE02049_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
Selon les définitions annexées au règlement du PLU : " La notion de construction recouvre : tout bâtiment, quelle que soit sa destination, comportant ou non des fondations. () Le recul est la distance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
En ce qui concerne la régularisation des vices retenus dans l'arrêt avant-dire-droit : S'agissant des articles UA 6.2 et UA 6.3.1 du règlement du plan local d'urbanisme : 8.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02161_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
du plan local d'urbanisme (PLU) ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 10 du règlement du PLU ; - il méconnaît les dispositions de l'article U 11.2 du règlement du PLU.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA04387_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il fixe les règles applicables à l'intérieur de chacune de ces zones dans les conditions prévues à l'article R. 123-9. ". 5.
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