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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01145_20240228
28 février 2024
28 février 2024
le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation ultérieure, en disponibilité d'office. 7.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE00253_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
ne justifie pas non plus d'une présentation de sa requête au greffe de la juridiction saisie, par télécopie ou par courrier électronique, dans le délai d'appel de quarante-huit heures, ni d'une régularisation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02814_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
ne justifie pas non plus d'une présentation de sa requête au greffe de la juridiction saisie, par télécopie ou par courrier électronique, dans le délai d'appel de quarante-huit heures, et d'une régularisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00693_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Cette régularisation est égale à la somme des régularisations qui auraient été effectuées jusqu'au terme de la période de régularisation en application des 1, 2, 3 et 5 du II, en considérant que pour chacune
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00095_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
manifeste d'appréciation au regard de sa situation personnelle ; - l'interdiction de retour et sa durée sont disproportionnées au regard de sa situation ; elle n'a été édictée que pour empêcher toute régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00352_20250228
28 février 2025
28 février 2025
appartient à l'employeur, dans l'attente de l'avis du comité départemental, et à titre provisoire, de placer le fonctionnaire qui a épuisé ses droits à congé de maladie ordinaire, et sous réserve de régularisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04940_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
l'administration, à son initiative ou à celle de l'agent, ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03100_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
que l'administration a saisi le comité médical supérieur à la demande de l'agent ne fait pas obstacle à ce que ce dernier soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01459_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
la date à laquelle l'arrêté attaqué, qui régit de manière définitive la situation de l'appelante en prononçant sa radiation des cadres pour inaptitude absolue et définitive, sans possibilité de régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02490_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
pas expirés, la collectivité ne pouvait, alors que l'avis du comité médical était favorable à sa reprise de fonctions, légalement, même par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02777_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
une part, celui-ci admet lui-même que les soldes débiteurs constituent « des avances effectuées en vue de faire face à des frais de représentation » dont il expose qu’elles feront l’objet d’une « régularisation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA03109_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
reprise du service, ou le comité médical supérieur d'un recours contre cet avis, ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03876_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
Il résulte de la demande de M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02184_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
l'administration ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce que l'intéressé soit placé en disponibilité d'office, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01153_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
défavorable du comité médical, la circonstance que l'intéressé ait saisi le comité médical supérieur ne fait pas obstacle à ce qu'il soit placé, par une décision à caractère provisoire et sous réserve de régularisation
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02468_20240208
8 février 2024
8 février 2024
été prise malgré l'absence de menace pour l'ordre public que représente sa longue présence sur le territoire français auprès de ses enfants scolarisés, et elle n'a pour seul but que d'entraver sa régularisation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00848_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Pour les assujettis placés sous le régime simplifié d'imposition, le crédit de taxe déductible résulte des énonciations de leur déclaration annuelle.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00423_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT00427_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00723_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Il soutient que : - il n'a pas reçu une notification de demande de régularisation régulière c'est-à-dire claire et non équivoque ; le courrier qui lui a été adressé le 4 juillet 2022 était une simple
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