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1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02576_20260224

24 février 2026

Sur la régularisation du vice relevé par l’arrêt avant dire droit : En premier lieu, il résulte des dispositions de l’article L. 600-5-1 du code de l’urbanisme que, si, à l’issue du délai qu’il a fixé

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02063_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

contestées méconnaîtraient les stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien susvisé, déjà soulevé en première instance et à l'appui duquel les requérants, en se prévalant notamment de la régularisation

Source officielle

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA00701_20250611

11 juin 2025

serait née est sans incidence dès lors que la production d'un arrêté de régularisation postérieurement à l'expiration du délai accordé ne saurait faire obstacle à ce que le juge tienne compte de cette

6ème chambre

DCA_21NT01808_20230328

28 mars 2023

été opposé en première instance par le directeur académique des services de l'Education nationale de Maine-et-Loire, été précédées d'aucune réclamation préalable, et n'ont pas fait l'objet d'une régularisation

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03087_20241205

5 décembre 2024

matérialité de ces faits, qui n'est d'ailleurs pas contestée, doit par conséquent être regardée comme établie, nonobstant la circonstance que le 24 octobre 2019 l'intéressé a fait l'objet d'une régularisation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01673_20231221

21 décembre 2023

ait été postérieure aux années contrôlées ; il a commis une erreur de droit ; - elle a reconnu le règlement différé de TVA due mais refuse de devoir régler une deuxième fois sa dette de TVA sans compensation

Juge des référés

ORCA_26LY00288_20260226

26 février 2026

D..., sur le fondement de l’article L. 481-1 du code de l’urbanisme, de procéder aux opérations nécessaires à la mise en conformité et/ou à la régularisation des travaux et aménagements réalisés sur une

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02844_20231218

18 décembre 2023

conséquences excessives au regard de l'objectif poursuivi ; - c'est à tort que la première juge a rejeté comme irrecevable sa demande dès lors que son conseil n'a eu connaissance de la demande de régularisation

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX04001_20220823

23 août 2022

Toutefois, ces régularisations intervenues postérieurement à la décision en litige, sont sans incidence sur sa motivation.

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_21TL23150_20230412

12 avril 2023

La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2.

3ème Chambre

DCA_21VE02082_20240711

11 juillet 2024

Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer

6ème chambre

DCA_22NT01716_20240220

20 février 2024

A et Mme D résulte d'une erreur matérielle ; les factures de régularisation établies postérieurement aux opérations de contrôle et avant l'intervention de la décision préfectorale contestée doivent

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01755_20240919

19 septembre 2024

Il résulte de ce qui a été dit aux points précédents que, contrairement à ce que soutient M.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01601_20230526

26 mai 2023

contraire au principe de neutralité, à ce que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge soient compensés avec la taxe acquittée sur les ventes de biens en 2015, 2016 et 2017 et les régularisations

2ème Chambre

DCA_23NT00636_20250131

31 janvier 2025

pourra en demander la régularisation.

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03019_20240315

15 mars 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 613-1 à R. 613-3 du code de justice administrative que lorsque, postérieurement à la clôture de l'instruction, le juge est saisi d'un mémoire émanant de l'une

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03204_20251106

6 novembre 2025

par la société Autolipse, les documents qu’elle produit à cet égard sont en tout état de cause exclusivement relatifs à des flux financiers postérieurs à la période vérifiée.

2ème Chambre

DCA_23VE02795_20241011

11 octobre 2024

pas régularisables, le juge d'appel doit annuler le jugement en tant qu'il ne prononce qu'une annulation partielle du permis et annuler ce permis dans son ensemble, alors même qu'une mesure de régularisation

3ème chambre

DCA_21PA05037_20220621

21 juin 2022

manquement, qui est réputé constituer une situation de travail dissimulé prohibée par le code du travail et pénalement sanctionnée, est de nature à justifier dans son principe, alors même qu'une régularisation

4ème chambre

DCA_20TL03575_20230202

2 février 2023

d'inconstructibilité prévue à l'article UE10 du plan local d'urbanisme ; - sur le jugement du 15 juillet 2020 : - la régularisation étant intervenue postérieurement à l'expiration du délai fixé par