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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01531_20240527
27 mai 2024
27 mai 2024
du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00897_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
du même code : " Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation
Source officielleJuge des référés
ORCA_26PA00827_20260217
17 février 2026
17 février 2026
du même code : « Les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les professions libérales, les activités agricoles, commerciales et industrielles, la réglementation
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01744_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
A... n’a respecté ni la réglementation du travail relative au repos hebdomadaire ni le règlement intérieur de l’entreprise, alors que son supérieur hiérarchique lui avait rappelé ses obligations ; il a
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00106_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
des prix, la réglementation du travail, ainsi que la protection ou la représentation des salariés, ceux concernant les sanctions administratives intervenues en application de ces législations relèvent
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE03370_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
ailleurs, le contrat signé entre la société Prince C et la société SICRA Ile-de-France le 16 juillet 2018 stipulait, à son article 2.1.1. que le sous-traitant " est responsable de la législation et réglementation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02652_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
, pour ce qui concerne les matières suivantes : / () 6° Durée du travail, repos compensateurs, jours fériés, congés annuels payés, durée du travail et travail de nuit des jeunes travailleurs ; () 8° Rémunération
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02870_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs à supposer même que le contrôle par les services de l'Etat chargés de l'inspection, de la réglementation du travail dans les ports ait été insuffisant, c'est à la seule insuffisance de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02871_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs à supposer même que le contrôle par les services de l'Etat chargés de l'inspection, de la réglementation du travail dans les ports ait été insuffisant, c'est à la seule insuffisance de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02872_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs à supposer même que le contrôle par les services de l'Etat chargés de l'inspection, de la réglementation du travail dans les ports ait été insuffisant, c'est à la seule insuffisance de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02874_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs à supposer même que le contrôle par les services de l'Etat chargés de l'inspection, de la réglementation du travail dans les ports ait été insuffisant, c'est à la seule insuffisance de la
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02876_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Par ailleurs à supposer même que le contrôle par les services de l'Etat chargés de l'inspection, de la réglementation du travail dans les ports ait été insuffisant, c'est à la seule insuffisance de la
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00521_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
A disposait d'un contrat de travail visé par les services compétents.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02235_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
500 euros à l’endroit de la société Keßler Bau AG ainsi qu’un avertissement, en raison du non-respect, par cette dernière, de certaines dispositions relatives à la réglementation du travail, constatées
Source officielle4ème chambre
DCA_24NT00244_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
disposition est impératif sauf cas de force majeure ou cause légitime telle que définie ci-dessous : / - les jours d'intempéries au-delà d'un nombre prévisible de quinze (15) jours au sens de la réglementation
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT01652_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
des travaux de l'inspecteur du travail a finalement été posée sur ce pare-brise à titre de notification.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE01796_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la suite d'un droit de communication exercé auprès de la SAS Altair Sécurité, donneuse d'ordres, le service a estimé que celle-ci avait manqué à ses obligations de vérification au regard de la réglementation
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00387_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
la suite d'un droit de communication exercé auprès de la SAS Altair Sécurité, donneuse d'ordres, le service a estimé que celle-ci avait manqué à ses obligations de vérification au regard de la réglementation
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01763_20260212
12 février 2026
12 février 2026
octobre 2007 impose, comme prescription additionnelle, que « l’installation électrique doit être conçue, entretenue et réalisée conformément au décret n°88-1056 du 14 novembre 1988 relatif à la réglementation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03563_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
par jour qui lui était nécessaire pour chacune de ces périodes, le taux horaire fixé à 13 euros, ainsi que la non prise en compte des congés payés, des dimanches et des jours fériés prévus par la règlementation
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