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7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00094_20220519

19 mai 2022

de l'exécution peut conclure à l'absence d'exécution d'une injonction de réexamen s'il constate que la décision prise sur réexamen méconnaît l'autorité de la chose jugée par la décision d'annulation,

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CAA

4ème chambre

DCA_21TL23599_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Elle soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que les premiers juges ont statué ultra petita en enjoignant à la ministre de réexaminer sa demande alors que les conclusions de sa demande tendaient

Source officielle

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_22NT00332_20220609

9 juin 2022

Elle soutient que : - le ministre qui a attendu plus de quatre mois après la notification de l'arrêt du 28 mai 2021 pour réexaminer sa situation, n'a pas respecté l'autorité de la chose jugée ; -

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01762_20230622

22 juin 2023

et méconnait l'autorité de la chose jugée par l'arrêt à exécuter ; - elle a communiqué à l'administration tous les éléments permettant de lui verser les sommes qui lui sont dues.

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00077_20250124

24 janvier 2025

B, qui soutient démontrer que la collectivité n'aurait pas correctement exécuté ce jugement, doit être regardé comme soutenant que l'arrêté du 11 octobre 2019 méconnaît l'autorité de la chose jugée qui

Juge des référés

ORCA_24PA04230_20260130

30 janvier 2026

jugée, dès lors le préfet n’a pas pris en compte le jugement du 21 mars 2024 du tribunal administratif de Paris enjoignant à la préfecture de police de réexaminer sa situation ; - elles violent les stipulations

6ème Chambre

DCA_22PA04362_20240213

13 février 2024

jugée s'attachant au jugement rendu, le 7 avril 2022 par le tribunal administratif de Paris, pour avoir à nouveau considéré que sa présence sur le territoire français était constitutive d'une menace à

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02497_20251218

18 décembre 2025

Elles soutiennent que : - elles justifient de leur capacité et de leur intérêt pour agir ; - la commission nationale d’aménagement commercial a opposé à tort et en dépit de l’autorité de la chose jugée

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA00682_20220616

16 juin 2022

jugée qui s'attache à l'arrêt de cour du 19 octobre 2020 qui a annulé l'arrêté préfectoral du 4 mars 2019 et a enjoint au préfet de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de deux mois ;

2ème Chambre

DCA_21NT01781_20221021

21 octobre 2022

du jugement du 15 juin 2016 par lequel il lui a été enjoint de réexaminer les demandes de visa d'entrée et de long séjour en France présentées par les enfants B G A et H C au titre du regroupement familial

Juge des référés

ORCA_25PA00388_20250616

16 juin 2025

de séjour portant la mention " vie privée et familiale " ou, à défaut, " salarié " ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et, dans l'attente de ce réexamen, de lui délivrer un récépissé l'autorisant

1ère chambre

DCA_23PA04576_20240404

4 avril 2024

Elle soutient que : - le premier juge a méconnu l'autorité de la chose jugée par le jugement n° 2206514 du 2 août 2023 ; - la décision d'obligation de quitter le territoire français est suffisamment

3ème Chambre

DCA_21VE03479_20220531

31 mai 2022

à intervenir, ou à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen,

6ème Chambre

DCA_25PA00158_20251205

5 décembre 2025

Par un jugement du 6 février 2023, le tribunal administratif de Versailles a annulé cet arrêté et enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis de réexaminer la situation de M. B....

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03084_20240531

31 mai 2024

et a enjoint à la commune de procéder au réexamen de la demande de l'association " société de chasse communale de Saorge ".

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01220_20250207

7 février 2025

de sa demande d'admission au séjour n'était pas échu ; -l'arrêté est entaché d'erreur de droit et méconnait l'autorité de chose jugée attachée au jugement du tribunal administratif de Nice du 21 mars

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00496_20250213

13 février 2025

L'autorité de chose jugée s'attachant au dispositif d'un jugement d'annulation devenu définitif ainsi qu'aux motifs qui en sont le support nécessaire fait obstacle à ce que, en l'absence de modification

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA00193_20240411

11 avril 2024

Par un jugement n° 2109195 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Lille a annulé cet arrêté, enjoint au préfet du Nord de réexaminer la demande de M.

4ème Chambre

DCA_23VE01796_20251209

9 décembre 2025

La formation de jugement statue sur la liquidation de l’astreinte (…) ». 2.

3ème chambre

DCA_22PA05008_20230705

5 juillet 2023

Il résulte des termes du jugement attaqué que le tribunal n'a pas visé ni répondu au moyen tiré de la méconnaissance de l'autorité de la chose jugée, soulevé en première instance par M.