été introduite par un seul des propriétaires indivisaires ; - en tout état de cause, le tribunal a retenu à bon droit l'absence d'intérêt à agir ; que le requérant n'est, à la date d'affichage de la

B est associé à hauteur de 99 %, est propriétaire d'un appartement à Marseille dans lequel elle a fait réaliser des travaux au titre des années 2012 à 2014.

a accordé à la société Terralia Normandie un permis d'aménager pour la création d'un lotissement de deux lots à destination d'habitation individuelle, d'une surface de plancher totale de 1 200 mètres

Lorsque l'usufruitier se réserve la jouissance d'un logement, aucun droit à déduction n'est ouvert au nu-propriétaire. En ce qui concerne les primes d'assurance : 5.

accordées par le juge de la mise en état ont été réduites en appel ; s’agissant du locataire accédant qui a refusé de transiger, la provision de 27 500 euros à laquelle le maître d’ouvrage a été condamné

titre du préjudice moral et des troubles de jouissance et a rejeté le surplus de sa demande.

Elle relève appel du jugement du 18 septembre 2023 par lequel le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande tendant à la restitution des droits de taxe sur la valeur ajoutée qu’elle a acquittés

a été faite lors du débâchage de la piscine, à sa sortie d'hivernage, au mois de juillet 2017.

La requête et les mémoires enregistrés dans la présente instance ont été communiqués à Mme D B qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

été accordé sur avis favorable du service départemental de l'architecture et du patrimoine. / (…) / II.

part, l'arrêté du 12 mars 2021 par lequel le maire de Blangy-sur-Bresle a accordé un permis modificatif portant sur le même projet.

E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 26 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Viarmes a accordé à M.

M. et Mme A C sont propriétaires, depuis 1989, d'un logement situé sur le territoire de la commune de Luneray (Seine-Maritime) et qui a été donné en location, à usage d'habitation, de façon continue jusqu'au

n'est pas établi ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme dès lors qu'il n'a pas fait l'objet d'un accord des propriétaires selon les règles prévues par cet article

a été pris en méconnaissance de l'article 2.

2014, obtenu la désignation d'un expert, lequel a remis son rapport le 23 août 2019.

avec un échange de parcelles sans soulte, qu'un plan de bornage amiable a été établi par un géomètre expert, que par assemblée générale des copropriétaires du 9 juillet 2005, il a été voté le bornage

été prise au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le titre de propriété du pétitionnaire n'a pas été produit, en méconnaissance des dispositions de l'article A. 114-8 du code de l'aménagement