AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01680_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
d’une construction existante et, d’autre part, l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de Thoiry, agissant au nom de l’Etat, a prescrit l’interruption des travaux entrepris à son bénéfice sur
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4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02029_20260203
3 février 2026
3 février 2026
B... soutient avoir exercé son droit de retrait en raison de la décision prise en juin 2017 par son supérieur de lui retirer son arme de service, de l’absence de réaction de sa hiérarchie face aux dangers
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