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952 résultats pour « réduction ou interruption avant son terme »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01680_20260324

Admin. Appel

24 mars 2026

24 mars 2026

d’une construction existante et, d’autre part, l’arrêté du 8 septembre 2021 par lequel la maire de Thoiry, agissant au nom de l’Etat, a prescrit l’interruption des travaux entrepris à son bénéfice sur

Source officielle

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA02029_20260203

Admin. Appel

3 février 2026

3 février 2026

B... soutient avoir exercé son droit de retrait en raison de la décision prise en juin 2017 par son supérieur de lui retirer son arme de service, de l’absence de réaction de sa hiérarchie face aux dangers

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA02801_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Ils soutiennent que : - l’arrêté interruptif de travaux en litige est « sans objet » en l’absence de travaux en cours à la date de son édiction ; - il appartenait au tribunal de vérifier la régularité

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL00666_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

Alors que le tribunal a indiqué que le requérant ne pouvait utilement se prévaloir du fait que les photographies du son propre terrain ne lui ont pas été communiquées avant l'édiction de l'arrêté en litige

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02098_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00958_20251113

Admin. Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Enfin, aux termes de l’article L. 215-12 de ce code : « Les maires peuvent, sous l'autorité des préfets, prendre toutes les mesures nécessaires pour la police des cours d'eau. ».

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00422_20250710

Admin. Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Aux termes de l'article R. 424-17 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction applicable à la date de délivrance du permis de construire du 5 août 2015 : " Le permis de construire, d'aménager ou de démolir

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA01073_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Par un courrier du 1er février 2019, le groupement d'entreprises a adressé son projet de décompte final au maître d'œuvre aux termes duquel il demandait que le montant du marché soit fixé, avant intérêts

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00553_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Sur la prescription de la créance de la CPAM de la Gironde : D’une part, aux termes des dispositions de l’article L. 1142-28 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige, issue

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02096_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

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CAA

6ème chambre

DCA_21NT02113_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette loi : " La prescription ne court ni contre le créancier qui ne peut agir, soit par lui-même ou par l'intermédiaire de son représentant légal, soit pour une cause de force

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CAA

1ère chambre

DCA_23PA01743_20240711

Admin. Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Aux termes du premier alinéa de son article 7 : " L'administration doit, pour pouvoir se prévaloir, à propos d'une créance litigieuse, de la prescription prévue par la présente loi, l'invoquer avant que

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA03927_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

en date du 4 octobre 2018 ordonnant l'interruption immédiate des travaux ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Fontenay-sous-Bois et de son maire la somme de 4 000 euros au titre de l'article

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00512_20221019

Admin. Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Bottechia, exerçant son activité sous la forme d'une SARL, a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler la décision

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00830_20240925

Admin. Appel

25 septembre 2024

25 septembre 2024

la forme d'un capital ; - les premiers juges ont fait une juste évaluation de l'incidence professionnelle subie par Mme A en évaluant son préjudice à la somme de 40 000 euros, avant application du

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01868_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 : " I. - Les contribuables domiciliés en France

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01869_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 : " I. - Les contribuables domiciliés en France

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01876_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 : " I. - Les contribuables domiciliés en France

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01877_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 : " I. - Les contribuables domiciliés en France

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01878_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Aux termes de l'article 199 undecies C du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux investissements réalisés à compter du 1er juillet 2014 : " I. - Les contribuables domiciliés en France

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