Il résulte de ces dispositions que les avantages en argent ou en nature accordés par les employeurs à leurs salariés en sus de leurs émoluments et salaires ont en principe le caractère de salaires et sont

ou salarié par salarié ".

Aux termes de l'article 79 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " Les traitements, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes viagères

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Centre hospitalier général Lucien Hussel a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de

des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2016 à 2019.

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Le centre hospitalier Sud Gironde a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction à hauteur de 412 715 euros des cotisations

Aux termes de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " I. 1° Les contribuables domiciliés fiscalement en France peuvent bénéficier d'une réduction

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L'EHPAD Les Tilleuls a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure L’EHPAD Vivre ensemble a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur les salaires

Les requérants sont ainsi fondés à demander la réduction de leur base d’imposition à hauteur de 483 euros.

des cotisations de taxe sur les salaires auxquelles il a été assujetti au titre des années 2017 à 2019.

A la suite d’un contrôle sur ièces, M. et Mme A... ont été assujettis, au titre de l’année 2015, à une cotisation rimitive d’im ôt sur le revenu et, au titre des années 2016 et 2017, à des com léments

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D et B A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation supplémentaire d'impôt

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le Centre hospitalier Pierre Gallice Langeac a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier de Brioude a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de prononcer la réduction des cotisations de taxe

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier spécialisé de la Savoie a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Le centre hospitalier d’Andrevetan a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la réduction des cotisations de taxe sur