Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02008_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de l'horaire de travail pratiqué dans l'établissement ou partie d'établissement en deçà de la durée légale de travail. / En cas de réduction collective de l'horaire de travail, les salariés peuvent être
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00885_20260220
20 février 2026
20 février 2026
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00207_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / - soit à la réduction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03837_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : -soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; -soit à la réduction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA03467_20260224
24 février 2026
24 février 2026
expresse ou implicite de l’autorité administrative, s’ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d’établissement ; / soit à la réduction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00473_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04764_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00478_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00422_20250129
29 janvier 2025
29 janvier 2025
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / - soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / -soit à la réduction
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA00104_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : /-soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; /-soit à la réduction
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA01114_20240429
29 avril 2024
29 avril 2024
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : / soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; / soit à la réduction
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22391_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
expresse ou implicite de l'autorité administrative, s'ils subissent une perte de rémunération imputable : soit à la fermeture temporaire de leur établissement ou partie d'établissement ; - soit à la réduction
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA03907_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
2022-6-1.13.13 du 17 octobre 2022 en tant qu’elle approuve les dispositions du règlement du temps de travail relatives aux sujétions particulières contenues dans le point 4 relatif aux « jours de réduction
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01738_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
018,76 euros TTC et n’a jamais été contesté par aucune partie, il a par ailleurs renoncé au solde de sa rémunération ; - son travail répond à la mission et sa qualité n’est pas contestée ; - la réduction
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00663_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
L'université établit ainsi que la réduction d'activité dont se plaint M.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02077_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Polynésie française, d'une part, le bénéfice de l'indemnité de sujétions spéciales (ISS) prévue par l'arrêté du 29 août 2005 et, d'autre part, à être indemnisé du préjudice résultant de l'absence de réduction
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX02596_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Il soutient que : - le taux horaire réclamé pour l'aide par tierce personne ne saurait aboutir à un enrichissement injustifié, alors que l'aide a été apportée par la famille de C ; le montant retenu
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01386_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Jusqu'au 1er juillet 2018, elle effectuait, pour la commune de La Gorgue, un volume horaire de neuf heures de cours par semaine, réparties sur les mardi et mercredi et, pour la commune de Seclin, une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02305_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Ayant refusé, le 30 avril 2021, cette modification substantielle de son contrat de travail portant sur le lieu d’exercice de ses fonctions, il lui a été proposé, le 4 juin 2021, une réduction de sa quotité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00487_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
La commune de Cannes a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la réduction du montant de ces frais et honoraires à 28 000 euros pour M. A et 6 000 euros pour son sapiteur M. B.
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