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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02241_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
/ 1° S’il n’est titulaire d’une licence en droit ou s’il ne justifie, à défaut, d’une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d’actes en matière juridique qu’il est autorisé
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA06643_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
juridique erronée d'une convention entre une société civile immobilière et une fondation, de nombreuses opérations de sous-traitances relatives à la rédactions d'actes, à l'établissements de formalités
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA04255_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article 1er de la délibération n° 2002-162 APF du 5 décembre 2002 portant réglementation de la consultation juridique et la rédaction d'actes sous seing privé : « Nul ne peut
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00308_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
et/ou les acquéreurs, rédiger les mandats de ventes et/ou de recherches, proposer et/ou faire visiter, présenter les biens et faire toutes publicités utiles, recevoir des propositions d'achat sans rédaction
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY01764_20250313
13 mars 2025
13 mars 2025
portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques : " Nul ne peut, directement ou par personne interposée, à titre habituel et rémunéré, donner des consultations juridiques ou rédiger des actes
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA02746_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
sous seing privé, pour autrui : / 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00493_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Ils assurent en particulier des tâches de gestion administrative, budgétaire et comptable, et participent à la rédaction des actes juridiques.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01335_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
B... lors de sa reprise en août 2021 comporte des missions d’accueil physique et téléphonique du service de la police municipale, de rédaction d’actes administratifs, de secrétariat du service et de suivi
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA01663_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
sous seing privé, pour autrui : 1° S'il n'est titulaire d'une licence en droit ou s'il ne justifie, à défaut, d'une compétence juridique appropriée à la consultation et la rédaction d'actes en matière
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
Par un jugement du 3 octobre 2023, le tribunal administratif de Lille a donné acte du désistement du conseil de M.
Source officielleJuge des référés
DCA_23BX03200_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
La convention d'honoraires d'avocat, arguée de faux par la commune de Sada, ne figure pas au nombre de ces actes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00254_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
le montant global pouvant être porté à 2 500 euros pour les salariés de plus de cinquante ans et les salariés fragilisés, et de frais annexes à la préparation d'un projet de création d'entreprise (rédaction
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03216_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02184_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
A a été sanctionné disciplinairement d'une interdiction temporaire d'exercer de dix-huit mois, pour avoir, notamment, commis des légèretés dans la rédaction des actes, omis d'accomplir certaines formalités
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01877_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
D'une part, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03116_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le montant et les conditions du prêt ainsi que les noms
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00760_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Le 3 de l'article 242 ter du même code prévoit que " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01706_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
communiquée dans le cadre de la procédure administrative ; - les services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à l'origine d'erreurs dans la rédaction
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00806_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction des actes qui les constatent sont tenues de déclarer à l'administration la date, le
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01707_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
communiquée dans le cadre de la procédure administrative ; - les services de l'état civil de la République de Guinée souffrent de graves dysfonctionnements pouvant être à l'origine d'erreurs dans la rédaction
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