Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03889_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
La requête indique les nom et domicile des parties.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01350_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de l'impôt sur le revenu, et non la date d'achèvement des travaux qui a seulement pour objet de déterminer la première année à partir de laquelle cette réduction va être opérée.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00237_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
en droits, pénalités et majoration, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er mars 2015 au 29 février 2016 ou, à titre subsidiaire, de prononcer leur réduction
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01138_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Sercel a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction, à concurrence des montants respectifs
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01140_20250220
20 février 2025
20 février 2025
montant des droits mis à la charge du contribuable ou résultant de la déclaration ou de l'acte déposé tardivement, d'une majoration de : / () / b. 40 % lorsque la déclaration ou l'acte n'a pas été déposé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01749_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
médicaux pratiqués, non soumis par l'intéressé à la taxe sur la valeur ajoutée, ne constituaient pas des actes à finalité thérapeutique pouvant être exonérés de cette taxe sur le fondement des dispositions
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01084_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Ils soutiennent que : - la stipulation d’une soulte ne constitue pas un acte isolé de l’acte unitaire d’apport, et n’est ainsi pas susceptible d’être comprise dans le champ d’application de l’article
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02741_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
D'une part, aux termes de l'article 31 du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL03623_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
En ce qui concerne le défaut de réaction du département aux doléances de Mme B : 5.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03432_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
aux déclarations souscrites ou aux actes déposés / () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_19LY04806_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
perçus par le travailleur non salarié non agricole, son conjoint ou le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité ou leurs enfants mineurs non émancipés et des revenus visés au 4° de
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_22VE01367_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
Par un acte d'engagement du 28 août 2019, le SIVOM de la vallée de l'Yerres et des Sénarts a confié à la Société de travaux publics et de promotion (Societep) la réalisation de l'opération de réfection
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL20672_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif Fromageries du Lévézou a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la réduction de la cotisation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04611_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
D'une part, aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01301_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
En outre, aux termes de l'article 202 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : "1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00449_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00999_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
B, qui exploitait, sous le nom commercial TSL Editions, une entreprise individuelle ayant pour activité la conception, la fabrication et la vente d'un guide touristique donnant droit à des réductions tarifaires
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03716_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
La réduction d'impôt ne s'applique pas aux investissements mentionnés aux b, c et d du 2 engagés après le 31 décembre 2010. / Toutefois, la réduction d'impôt s'applique également : / 1° Aux investissements
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE02764_20241024
24 octobre 2024
24 octobre 2024
A la suite d'un contrôle sur pièces, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de cette réduction d'impôt et notifié à M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01271_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Dès lors que l'avis de mise en recouvrement est l'acte par lequel l'administration établit sa créance sur le contribuable et rend celle-ci exigible, sans pour autant constituer un acte de poursuite, une
Source officiellePage 1 sur 399