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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02505_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
principe été soumise à l'impôt sur le revenu au titre de l'année de la conclusion de la transaction, si ultérieurement le contrat est annulé, résolu ou rescindé, le contribuable peut obtenir, sur réclamation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00028_20240222
22 février 2024
22 février 2024
B ayant perçu, au titre de l'année 2019, une rémunération équivalente à celle qui lui avait été versée au titre de l'année 2018, il a demandé, par voie de réclamation, la restitution, au titre de l'année
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00378_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
fiscales et Mme A devait déposer une réclamation en restitution des prélèvements sociaux en litige réglés sur la plus-value immobilière réalisée en 2015 jusqu'au 31 décembre 2017 ; - subsidiairement
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_25VE00799_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Toutefois, à l'issue d'un contrôle, l'administration, estimant que Mme A n'était pas éligible au bénéfice de ces aides, lui en a réclamé la restitution à hauteur de 11 020 euros par l'émission de huit
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02849_20250130
30 janvier 2025
30 janvier 2025
l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, des énonciations du paragraphe 70 de la doctrine administrative BOI-RPPM-PVBMI-30-10-10 du 4 mars 2016 qui permettent au contribuable d'obtenir, sur réclamation
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01399_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
issue d’un contrôle effectué au titre de l’article 3-1 de l’ordonnance du 25 mars 2020, l’administration, estimant que Mme D..., épouse C..., n’était pas éligible au bénéfice de ces aides, lui en a réclamé
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01293_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2018, le contribuable peut demander, par voie de réclamation
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
A l'issue d'un contrôle, l'administration, estimant que Mme A n'était pas éligible au bénéfice de ces aides, lui en a réclamé la restitution à hauteur de 11 020 euros par l'émission de huit titres de perception
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA05150_20260213
13 février 2026
13 février 2026
que l’administration n’a pas remis en cause les autres conditions d’éligibilité de la société au bénéfice de cette aide, la SAS Marikaren est fondée à soutenir que l’administration ne pouvait lui réclamer
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01281_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
A..., incarcéré à la maison d’arrêt de Châlons-en-Champagne, a sollicité la communication de la liste de ses effets personnels placés au vestiaire et leur restitution.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA01192_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
de la somme précédemment versée lui a été réclamée par l'émission d'un titre de perception le 21 octobre 2021.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00237_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
appliquant les articles R. 3120-6 et 3120-7 du code régissant la délivrance d'une carte professionnelle à une demande de renouvellement ; - c'est également par erreur de droit que la préfète lui réclame
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00802_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
rémunérations imposables suivant les règles applicables aux salaires perçues de la même société en 2019 sont supérieures ou égales à celles perçues en 2018, le contribuable peut demander, par voie de réclamation
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA02418_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
Par un titre de perception du 17 octobre 2018, la direction générale des finances publiques a en conséquence demandé à la commune de Louveciennes la restitution de la somme de 1 127 329 euros acquittée
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04359_20230130
30 janvier 2023
30 janvier 2023
Le préfet des Bouches-du-Rhône a alors réclamé à l’association « Médiation sociale » au titre de l’année 2016, la restitution de la somme totale de 380 015,65 euros et a émis le 19 septembre 2017 un titre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01632_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par des réclamations formées le 25 juin 2020, M. et Mme C B et Mme A B ont, chacun pour ce qui les concerne, sollicité la restitution des droits versés en se prévalant de la conclusion d'un accord transactionnel
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01176_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Il soutient que : - eu égard aux termes de sa réclamation, les conclusions de la requête de la SCA Autogestion tendant à la décharge de la taxe sur les salaires ne sont recevables, en application de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02768_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
la substitution demandée par le ministre de l'article 111 a. à l'article 109 1. 2° du code général des impôts le priverait d'une garantie, en l'absence de possibilité de demander dans le délai de réclamation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00311_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
elle en matière de recherche et développement, cette société s'est prévalue, au titre de l'année 2017, d'un crédit d'impôt recherche d'un montant de 89 327 euros, dont elle a demandé, par voie de réclamation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00004_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
par les établissements d'hébergement à caractère hôtelier exploités de manière professionnelle, trois des quatre prestations prévues au b du 4° de l'article 261 D du code général des impôts et lui a réclamé
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