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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01708_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
d'opérations de réalisation de l'actif, c'est-à-dire la seule vente des marchandises en stock, dans les suites de la dissolution anticipée emportant liquidation décidée le 28 janvier 2020 par l'associé
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02096_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
société n'a, en 2021, réalisé aucun chiffre d'affaires, lequel est constitué par les ventes de marchandises, et n'a d'ailleurs effectué aucun achat de marchandises, se bornant à des opérations de réalisation
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
En troisième lieu, les appelants soutiennent qu'au regard des termes du jugement du tribunal de commerce du 2 novembre 2023 plaçant la société en redressement judiciaire l'actif net, après paiement du
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
sauvegarde de l'emploi, que le passif déclaré par la société ACIAM s'élevait à plus de 218 millions d'euros alors que sa trésorerie disponible étant estimée à environ 26 millions d'euros et la valeur de réalisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00341_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
ce titre une provision et que l'administration, en lui opposant un motif tiré de l'absence de réalisation d'un élément de son actif pour remettre en cause la déduction de cette provision de ses résultats
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT03628_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
se prévaut de la jurisprudence du Conseil d'Etat du 16 février 2000, Etablissements Quemener, dès lors que le principe de réalisme fiscal et la neutralité fiscale prévoient que seul l'enrichissement réel
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01580_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02886_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02908_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Ils soutiennent que : - l'article 93 quater, IV du code général des impôts permet le report de l'imposition d'une plus-value consécutive à un retrait d'actif qui ne dégage pas de liquidités, ce qui est
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02169_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
société Garance reconnaît elle-même, d'une part, qu'à la suite du décès de Mme C, la déclaration de succession du 21 octobre 2014 laissait apparaitre une possibilité de règlement sous réserve de la réalisation
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01894_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
d'inondation et au risque d'un tracé de la LGV sur les parcelles en cause, dont elle ne justifie au demeurant pas, ne surviennent et elle n'indique pas la méthode qu'elle retient pour réduire la valeur de réalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01088_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
sociétés ; il s'ensuit que la plus-value déterminée par l'administration ne pouvait être fondée sur les dispositions de l'article 93 du code général des impôts, intégrant au bénéfice non commercial la réalisation
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02189_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04875_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
Ces dispositions précisent que le bénéfice imposable tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00104_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00476_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
L'actif net s'entend de l'excédent des valeurs d'actif sur le total formé au passif par les créances des tiers, les amortissements et les provisions justifiés () ".
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00381_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00800_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
Sous réserve des dispositions de l’article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d’actif affectés à l’exercice de la profession, soit des cessions
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03764_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
. / Toutefois en l'absence de création d'une personne morale nouvelle, les bénéfices en sursis d'imposition, les plus-values latentes incluses dans l'actif social et les profits non encore imposés sur
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00076_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sous réserve des dispositions de l'article 151 sexies, il tient compte des gains ou des pertes provenant soit de la réalisation des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, soit des cessions
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