. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SELARL Pelletier et Associés Mandataires judiciaires, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Distribution d'Équipements

judiciaire de cette société et a désigné un liquidateur judiciaire.

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

judiciaire.

de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire

Ils soutiennent que : En ce qui concerne le solde du décompte de liquidation : - le décompte de liquidation n'a pas été notifié au mandataire judiciaire et la créance de 31 594,79 euros inscrite à

. - Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens même

Me Lovet, liquidateur judiciaire de la société MBO Bossert Angeot relève appel de ce jugement en tant qu'il n'a pas fait droit à ses demandes.

Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur. " 3.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la SELARL Ekip agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société la Douce ne sont pas fondés.

postérieurement à cette cessation ; - le tribunal n'a pas respecté les règles régissant la dévolution de la charge de la preuve en considérant qu'il n'avait pas établi que les dépenses engagées avaient

au profit de la liquidation judiciaire, sont ambiguës.

Il soutient que : - c’est au liquidateur judiciaire de la société Transports Yves de Wever, et non à cette société, que devait être adressé l’avis de mise en recouvrement portant sur les rappels de taxe

Il soutient que : - c’est au liquidateur judiciaire de la société Transports Yves de Wever, et non à cette société, que devait être adressé l’avis de mise en recouvrement portant sur les rappels de taxe

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : 6.

(SELARL) Grave-Randoux comme liquidateur judiciaire.

judiciaire des sociétés dont M.