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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03152_20230621
21 juin 2023
l'hôpital d'instruction des armées (HIA) Laveran ont conclu le 21 novembre 2016 un contrat de location de longue durée portant sur du matériel de cuisine pour une durée de 12 trimestres moyennant le règlement
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01013_20230914
14 septembre 2023
Ils soutiennent que : - ils ont effectué de nombreuses démarches aux fins d'obtenir le règlement des loyers du bien situé 24 rue de la Halle à Lille ; - la situation de la trésorerie de la société
DCA_20NC00224_20230621
société Grenke Location et le collège Guillaume Budé ont conclu le 20 septembre 2007 un contrat de location de longue durée portant sur un photocopieur pour une durée de 21 trimestres moyennant le règlement
DCA_24LY01215_20260312
12 mars 2026
soutient que : – compte tenu du caractère non-fonctionnel du matériel, les principes de bonne gestion des deniers publics, du service fait et de l’interdiction des libéralités s’opposent à ce qu’il règle
5ème chambre
DCA_21VE00180_20231019
19 octobre 2023
Par ailleurs, la commune de Vigneux-sur-Seine a cessé de régler les loyers dus à la société Siemens Lease Services en vertu du contrat litigieux du 23 mai 2014 depuis le mois de janvier 2016.
Juge des référés
ORCA_25LY00578_20250901
1 septembre 2025
B se prévaut de la durée de son séjour en France, du contrat de travail qu'il a conclu en qualité de " caissier-vendeur ", de ce qu'il occupe un logement dont il règle le loyer, de ce qu'il déclare les
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01878_20230118
18 janvier 2023
quatrième lieu, ainsi que l'on relevé les premiers juges au point 8 du jugement les différents documents produits par le requérant tels que les factures d'électricité, les bulletins de salaire, le règlement
DCA_25PA00598_20250213
13 février 2025
Elle soutient que la saisie administrative à tiers détenteur exercée le 1er octobre 2024 l'expose à de graves difficultés financières et l'empêche de régler son loyer et les salaires de ses salariés, et
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04447_20231027
27 octobre 2023
enfant, et que son contrat de travail à durée indéterminée, conclu en avril 2021, risque de ne pas être renouvelé à l'échéance de son autorisation provisoire de séjour ; elle ne sera plus en mesure de régler
3ème Chambre
DCA_21VE01419_20231130
30 novembre 2023
, interrompre la prescription ; - seule une partie des encaissements en provenance de la société Mustang correspondent à des règlements de loyers, le solde étant des avances de trésorerie qui n'avaient
1ère chambre
DCA_23TL02259_20251106
6 novembre 2025
par l’intermédiaire de ce même compte et que B... n’avait versé effectivement aucun des loyers mentionnés dans le contrat de bail.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01430_20251002
2 octobre 2025
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration ne l’a pas informée, de manière suffisamment précise, de l’origine et de la teneur des éléments obtenus
DCA_24MA01431_20251002
DCA_24MA01432_20251002
DCA_24MA01433_20251002
DCA_24MA01434_20251002
DCA_24MA01435_20251002
DCA_24MA01437_20251002
Elle soutient que : - la procédure d’imposition est irrégulière, dès lors que l’administration ne l’a pas informée, de manière suffisamment précise, de l’origine et de la teneur des éléments obtenus dans
9ème Chambre
DCA_21PA00511_20220428
28 avril 2022
Gamal et Amine D A, ainsi qu'une attestation de règlement de loyers établie le 20 novembre 2017 par le propriétaire du logement en litige, lequel indique avoir reçu de M. N A, M.
DCA_23MA01337_20250130
30 janvier 2025
B n'établit pas l'existence des dettes, distinctes des loyers, que ces versements auraient eu vocation à régler.
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