Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre B
DCA_25PA03457_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
Sur la question prioritaire de constitutionnalité : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00705_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
France n° 22296/20 et 37138/20 du 14 septembre 2023 ; - le refus litigieux porte une atteinte disproportionnée à son droit à une vie privée et familiale appréciée in abstracto et in concreto, en violation
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE02509_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
dont B a été victime ; - il n'y a pas de retard de prise en charge imputable au centre hospitalier de Tours ; le scanner n'a pas été réalisé avec retard le 5 janvier 2021 ; - l'expert a apprécié in
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02644_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
B..., il conviendra de mettre en place une garantie dans l’éventualité où l’expertise à intervenir ferait apparaître des postes de préjudices inférieurs à ceux évalués de manière non contradictoire.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA03272_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
certaines pièces en application des articles R. 611-30 et R. 412-2-1 du code de justice administrative ; sa demande n'est au demeurant pas fondée ; - le calcul de la perte de gain ne peut être fait in
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL01906_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
perte de productivité du personnel et 83 571,43 euros hors taxes au titre de l'absence d'amortissement des frais généraux et de la perte de chiffre d'affaires ; 2°) à titre subsidiaire de condamner in
Source officielle4ème chambre
DCA_18PA20476_20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
requête, à titre subsidiaire, à ce que la condamnation prononcée à l'encontre de la société Ion Cindea Ingénieur Conseil corresponde au plus à 47 jours de retard et à ce qu'elle ne soit pas prononcée in
Source officielleCour Administrative d'Appel de Versailles
DCA_21VE02731_20240325
25 mars 2024
25 mars 2024
la demande de modulation dans le temps des effets de l'annulation, sans expliquer concrètement les raisons pour lesquelles il a refusé d'y faire droit ; - ce jugement ne répond pas aux exigences posées
Source officielle