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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02587_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
décrire les désordres affectant les immeubles et d'en rechercher les causes est sans incidence sur l'expertise ordonnée par le juge des référés du tribunal administratif de Nîmes qui porte sur une question
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01178_20220627
27 juin 2022
27 juin 2022
secteur en zone constructible d'un espace par un document local d'urbanisme et l'appréciation de son caractère urbanisé, au sens des dispositions précitées, qui sont directement applicables, sont deux questions
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA01203_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
sur la qualité de propriétaire de la parcelle au titre de laquelle M. et Mme G sollicitaient une autorisation de construire, l'objet du différend dont était saisi cette juridiction portant sur une question
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02928_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contestent pour la première fois en appel le rejet de la comptabilité de l'Eurl Me et Moon, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-20-20 qui se rapporte à la question
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02929_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
contestent pour la première fois en appel le rejet de la comptabilité de l'Eurl Me et Moon, ils ne peuvent utilement se prévaloir de la doctrine référencée BOI-CF-IOR-10-20-20 qui se rapporte à la question
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24466_20240227
27 février 2024
27 février 2024
L'intervenant peut néanmoins faire valoir des prétentions propres à condition de ne pas présenter des questions différentes de celles soumises au juge par les parties. 3.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00848_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
l'Union européenne C-649/17 relative au mode de communication par le professionnel au consommateur de ses coordonnées pour pouvoir être contacté rapidement et efficacement par le consommateur, cette question
Source officielle4ème chambre
DCA_25PA00564_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
B... posent la question du caractère distinct ou non du litige portant sur une décision d’interdiction de retour sur le territoire français de celui portant sur des décisions de refus de séjour, d’obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX00571_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Par un mémoire distinct, enregistré le 6 mars 2025, il demande que soit transmise au Conseil d'Etat, la question prioritaire de constitutionnalité telle que visée ci-dessus. 3.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02467_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par des mémoires distincts, la société Ile de Sein Energies (IDSE) a demandé au tribunal administratif de Rennes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00513_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas fait l’objet d’une décision distincte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT02407_20240122
22 janvier 2024
22 janvier 2024
Par un mémoire distinct, M. et Mme A ont demandé au tribunal administratif de Nantes de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT01507_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
- la question posée présente un caractère sérieux.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00514_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Il soutient que : S’agissant de la régularité du jugement attaqué : - la question prioritaire de constitutionnalité n’a pas fait l’objet d’une décision distincte.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC00017_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
Par un mémoire distinct, la SAS Steible Loading Systems a également demandé au tribunal administratif de Strasbourg de transmettre au Conseil d'Etat une question prioritaire de constitutionnalité relative
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE01224_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Par un mémoire distinct, enregistré le 1er juillet 2022, M.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA00450_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
A publiée le 25 août 2011, la réponse ministérielle à la question écrite n° 00441 de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01289_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Par un mémoire distinct, M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02201_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Ainsi, la question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet d’une transmission au Conseil d’Etat.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01640_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
de cette question de contester ce refus, à l'occasion du recours formé contre le jugement qui statue sur le litige, dans le délai de recours contentieux et par un mémoire distinct et motivé, que le refus
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