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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_25NT00451_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
, ne sont pas insusceptibles de permettre de prendre en compte les qualités professionnelles des salariés de la ou des catégories professionnelles afférentes et n'ont pas été définis dans le but de permettre
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00599_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
professionnelles relatif aux absences injustifiées n'est pas le seul critère utilisé et même en admettant que le critère relatif aux qualités professionnelles ait été neutralisé, le critère des charges
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00271_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
particulièrement difficile, notamment celle des personnes handicapées et des salariés âgés ; / 4° Les qualités professionnelles appréciées par catégorie. / L'employeur peut privilégier un de ces critères
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00830_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
en qualité de vendeur depuis le 1er juin 2019 ; son employeur a attesté de ses qualités professionnelles ; la circonstance qu'il a fait l'objet de deux mesures d'éloignement ne peut justifier légalement
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA01322_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Si la circonstance que ses notations antérieures aient pu être meilleures est inopérante dès lors que chaque notation est une évaluation des qualités professionnelles au cours d'une période déterminée,
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02794_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Trois de ces agents avaient obtenu l'évaluation " très satisfaisant " pour les cinq critères d'évaluation de la manière de servir et des qualités professionnelles et le cinquième avait, comme la requérante
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC01606_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
le critère des qualités professionnelles sur la base de la polyvalence des salariés.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA03284_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
exercice d’une activité en zone réservée de l’aéroport ; le seul fait qu’il ait accompli une prière sur son lieu de travail ne caractérise par une telle incompatibilité ; ses collègues attestent de ses qualités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01920_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
des médecins retraités grâce au dispositif du cumul emploi-retraite apparaît salvatrice au regard des difficultés que traverse le système de santé ; - la décision en litige est décorrélée de ses qualités
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE03186_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
il a fait l'objet repose sur des faits matériellement inexacts, aucune poursuite pénale n'ayant été engagée à son encontre à la suite d'un différend d'ordre privé survenu avec un autre agent, ses qualités
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX00235_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Par ailleurs, l'appréciation " Très satisfaisant " portée par le recteur sur le profil du requérant ne peut être regardée comme ayant dénaturé ses qualités professionnelles, alors que cette appréciation
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02184_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
d'agent exceptionnel s'agissant de son assiduité au travail, comme en témoigne son évaluation de mai 2019 ; ses collègues ont rédigé des attestations soulignant ses qualités professionnelles, son implication
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00058_20250718
18 juillet 2025
18 juillet 2025
, ni au compte rendu initialement établi, ni aux qualités professionnelles qui lui ont été reconnues ; - le principe du contradictoire a été méconnu.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01529_20241004
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il se prévaut également de ses qualités professionnelles et de sa manière de servir depuis de nombreuses années ainsi que d'un avis très favorable à sa demande de prolongation d'activité du commandant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03634_20231129
29 novembre 2023
29 novembre 2023
A en qualité de dirigeant d'une société de sécurité privée n'a pas été précédée d'un examen de la situation particulière du demandeur, lequel, doté de grandes qualités professionnelles et humaines et muni
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04174_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
Il soutient que : - le jugement n'indique pas de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels l'administration n'aurait pas mis Mme A à même de faire valoir ses qualités professionnelles ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00154_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
santé et de ses conditions de travail, caractérisant une situation de harcèlement moral ; - le tribunal a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des faits qui ont motivé sa décision ; ses qualités
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00243_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
plan de sauvegarde de l'emploi que l'un des critères servant à déterminer l'ordre des licenciements était, à côté des charges de famille, de l'ancienneté et d'un éventuel handicap, constitué par les qualités
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01830_20250227
27 février 2025
27 février 2025
qu'en appel ; - il est fondé à exciper de l'illégalité de la décision de la commission de recrutement, laquelle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de ses compétences et qualités
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02838_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
à l'activité Wisamo compte tenu des qualifications spécifiques » ; – parmi les critères d’ordre des licenciements, celui tenant aux qualités professionnelles est imprécis et subjectif dès lors qu’il
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