Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_22NT00333_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
En deuxième lieu, en ne procédant pas à une analyse précise des qualités esthétiques de la statue, le tribunal administratif n'a pas omis d'examiner un moyen soulevé en défense par la commune des Sables
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00838_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Le 3 novembre 2022, la procédure a été communiquée à l'institut Paoli-Calmettes en sa qualité d'observateur.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00596_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
», « capacité à représenter l’institution judiciaire », « qualité de l’expression écrite », « qualité de l’expression orale » et « disponibilité et engagement professionnel ».
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00365_20250829
29 août 2025
29 août 2025
C relevait du statut des agents non titulaires de l'Etat et qu'il était fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat pour n'avoir pas reconnu sa qualité d'agent non titulaire engagé par un contrat à
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00241_20230802
2 août 2023
2 août 2023
Il y a lieu, par suite, de les joindre pour y statuer par un seul arrêt.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01721_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
A... tient de son statut, ou comme traduisant une discrimination ou une sanction disciplinaire déguisée.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC00018_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Dès lors, la personne à qui le statut de réfugié a été refusé, mais qui dispose de la qualité de réfugié, ne peut être éloignée que si l'administration, au terme d'un examen approfondi de sa situation
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA00073_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Il soutient que : - la demande de statut de réfugié relève d'une fraude dès lors que l'intéressé a usurpé l'identité de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC03093_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
A justifie que la qualité de réfugié lui a été attribuée en 2010, alors qu'il était mineur, à la suite de l'obtention de ce statut par ses parents.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00888_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'article 10 des statuts de l'association indique que " l'initiative de toute action en justice appartient au Bureau ou au Conseil d'administration qui statue par décision spéciale ".
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA01163_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
B le statut d'étudiant handicapé : 6. Les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 18 décembre 2015 par laquelle l'université Sorbonne nouvelle - Paris 3 a refusé à M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00862_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
accordé à un étranger ayant antérieurement fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, l'autorité administrative abroge cette décision.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04183_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
B en qualité d'administrateur général de l'Etablissement public du musée du Louvre à compter du 13 juillet 2018. Sur les frais liés à l'instance : 12.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA01075_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
B... en qualité de réfugié alors que l'intéressé n'avait pas à cette date perdu le statut de réfugié. Des observations en réponse au moyen d’ordre public ont été présentées pour M.
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053378053
15 janvier 2026
15 janvier 2026
. - EFFETS DE L`OCTROI DE LA QUALITÉ DE RÉFUGIÉ (VOIR : ASILE). - RENOUVELLEMENT D'UNE CARTE DE RÉSIDENT DÉLIVRÉE EN QUALITÉ DE RÉFUGIÉ - REFUS FONDÉ SUR LA MENACE GRAVE À L'ORDRE PUBLIC EN APPLICATION
Résumé IA — à vérifier2ème Chambre
DCA_21VE00559_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
Aux termes de l'article L. 511-5 du même code : " En cas de reconnaissance de la qualité de réfugié ou d'octroi de la protection subsidiaire, l'autorité administrative abroge l'obligation de quitter le
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03291_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Par suite, dès lors que ni la qualité ni le statut de réfugié n'ont été reconnus à M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05061_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
A le statut d'apatride.
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA00364_20230717
17 juillet 2023
17 juillet 2023
ayant demandé la reconnaissance du statut d'apatride.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01047_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Une association est régulièrement engagée par l'organe tenant de ses statuts le pouvoir de la représenter en justice, sauf stipulation de ces statuts réservant expressément à un autre organe la capacité
Source officiellePage 1 sur 1193