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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02013_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
contentieuse antérieure : Mme C a demandé au Tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2020 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA00686_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Il soutient que : - la requête est irrecevable en ce que le jugement attaqué n'est pas joint ; - la SCI FCM ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00367_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable car les requérants ne justifient pas d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - M. et Mme A... ne justifient pas de leur intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme A... ne sont pas fondés.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA02527_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la demande de M. et Mme A devant le tribunal administratif était irrecevable faute de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00870_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
A produit par ailleurs en appel une ordonnance en assistance éducative du 6 mars 2024 du tribunal pour enfant, aux termes de laquelle l'évaluation dont il a fait l'objet en qualité de mineur non accompagné
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00040_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
Elle fait valoir que : - la requête est irrecevable dès lors que la communauté d'agglomération Cœur d'Essonne Agglomération, qui n'était pas partie en première instance, n'a pas qualité pour agir;
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA02015_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
, 12 et 13 décembre 2017 du conseil de Paris qui est un acte non règlementaire, non créateur de droits, est tardive ; - l 'association Francophonie Avenir ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04924_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Elle soutient que : - le maire de Villejuif est dépourvu de qualité pour agir ; - les moyens soulevés par la commune de Villejuif ne sont pas fondés. M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00840_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - les dispositions de l'article R. 423-1 du code
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02512_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
déposée plus de deux mois après la date à laquelle son conseil a été désigné au titre de l'aide juridictionnelle, par décision du bureau d'aide juridictionnelle du 8 juin 2021 ; -le requérant n'a pas qualité
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02116_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable faute pour les sociétés requérantes de justifier d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par les
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT04123_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
Elle soutient que : - la demande de première instance était irrecevable dès lors que M. et Mme B étaient dépourvus d'intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme B ne
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02550_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
instance était irrecevable concernant les parcelles BC 82, BC 84, BC 88, BC 90 et BC 91 dont la requérante n'est pas propriétaire et à l'égard desquelles elle ne justifie d'aucun intérêt lui donnant qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01703_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
Elle expose que : - le requérant ne justifie pas d'un intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03881_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il soutient que : - Mme A ayant sollicité un visa long séjour en qualité de visiteur, il ne peut être reproché à la commission de ne pas avoir examiné sa demande en qualité d'étudiante ; - les autres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00416_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
demande est irrecevable, dès lors que le recours a été introduit devant le tribunal administratif après expiration du délai de recours et que les requérants ne justifient pas d’un intérêt leur donnant qualité
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL02587_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
justifiait par des considérations humanitaires ou des motifs exceptionnels ; - l'intéressé ne remplit pas les conditions pour obtenir un titre de séjour au titre de sa vie privée et familiale ou en qualité
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03847_20231206
6 décembre 2023
6 décembre 2023
Ils soutiennent que : - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M. et Mme F ne sont pas fondés ; - la pente de la toiture n'est pas conforme au cahier
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA00233_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Elle soutient que : - la demande de Mme B devant le tribunal administratif de Toulon est irrecevable en l'absence d'intérêt lui donnant qualité pour agir ; - les moyens soulevés par M.
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