Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_25VE00925_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
à la légalité des titres de perception n'est fondé, dès lors qu'ils comportent le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur les ayant émis, lequel bénéficiait d'une délégation de signature, que l'état
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01634_20241104
4 novembre 2024
4 novembre 2024
contractuelle emportait la décharge de l'obligation de payer ces pénalités, et d'autre part, que le titre de recettes attaqué est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne mentionne pas les nom, prénom et qualité
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA00738_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
motivé, en violation de l'article L. 9 du code de justice administrative ; En ce qui concerne la légalité externe des titres exécutoires : - la commune de Savigny-le-Temple ne justifie pas de la qualité
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02803_20230911
11 septembre 2023
11 septembre 2023
Il est constant que le titre exécutoire du bordereau n° 58 du 5 février 2020 qui mentionne le nom, le prénom et la qualité de l'ordonnateur, M.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03627_20241220
20 décembre 2024
20 décembre 2024
dispositions de l'article 118 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique au motif que si le titre de perception mentionne le nom, le prénom et la qualité
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00593_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
l'article 19 du décret susvisé du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique : " Le comptable public est tenu d'exercer le contrôle () 2° S'agissant des ordres de payer a) De la qualité
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NC01311_20250220
20 février 2025
20 février 2025
Il résulte de l'instruction que les titre de perception litigieux comportent les nom, prénom et qualité de l'ordonnateur ayant émis ces titres tandis que le ministre produit à l'instance l'état récapitulatif
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01264_20250623
23 juin 2025
23 juin 2025
Ces dispositions n'imposent pas, en revanche, de faire figurer sur cet état les nom, prénom et qualité du signataire. 12.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03027_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
En l’espèce, l’ampliation du titre exécutoire produite par Mme B... comporte les nom, prénom et qualité de l’ordonnateur M. D... A..., maire de la commune, ainsi que sa signature.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00125_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont, dès lors, les noms, prénoms et qualité de cette
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00723_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
de survie de l'enfant des époux B à hauteur de 70 % est établie par le rapport d'expertise du Dr F ; - la circonstance que l'ampliation du titre exécutoire n° 62 mentionne les seuls prénom, nom et qualité
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA04858_20241011
11 octobre 2024
11 octobre 2024
, il suspend le paiement et en informe l'ordonnateur.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00435_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
La société Leroux et Lotz Turbomachines soutient que les titres de perception émis les 14 novembre 2019 et 13 décembre 2019 ne comportent aucune signature et que ni la qualité de l'ordonnateur ni le service
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03434_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article 19 de ce décret : « Le comptable public est tenu d’exercer le contrôle : / (…) / 2° S’agissant des ordres de payer : / a) De la qualité de l'ordonnateur ; / b) De l'exacte imputation
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA00277_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
Delrieux a été communiquée à la DDFIP du Gard en qualité d'observatrice dans cette instance et non en qualité de partie. Elle n'est donc pas fondée à demander sa mise hors de cause.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00178_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
; Sur la légalité du titre de recouvrement : En ce qui concerne la légalité externe : S'agissant de l'incompétence de l'auteur de l'acte : - le président-directeur général de l'ASP n'a pas qualité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01986_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
des motifs de la décision de suspension, était manifestement de nature à exercer une influence sur le processus décisionnel dudit ordonnateur quant à la décision de réquisitionner ; - en méconnaissance
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03155_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
. () Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et des ministres intéressés désignent les autres agents publics auxquels la qualité d'ordonnateur secondaire est conférée ".
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00007_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
commune des actes médicaux de l'assurance maladie, librement accessible sur le site internet de l'assurance maladie, pour les autres actes ; - les avis de sommes à payer comportent le nom, prénom et qualité
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00008_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
et d'anatomopathologie (RIHN) ou découlant de la classification commune des actes médicaux de l'assurance maladie pour les autres actes ; - les avis de sommes à payer comportent le nom, prénom et qualité
Source officiellePage 1 sur 2117