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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00864_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
A... a la qualité de preneur en place, n’était entaché d’aucune illégalité ; - M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00887_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
F avait la qualité de preneur en place pour 4,425 des 4,629 hectares que comporte la parcelle cadastrée ZP 64, soit sa plus grande part.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02386_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Elles soutiennent que : - la SARL Fanfan a intérêt à agir contre l’arrêté du préfet de la région Hauts-de-France en date du 5 décembre 2017 dès lors qu’elle a la qualité de preneur en place et que l’
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01595_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
bénéficié des prestations correspondant aux factures payées, et, à défaut de contrepartie, ces prestations ne pouvaient pas, ainsi, être assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée ; - en l'absence de qualité
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01257_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
reprise envisagée par l'EARL de Ramisson, que d'une surface de 131 hectares et 70 ares, inférieure au seuil de viabilité de 138 hectares, s'agissant des terres pour lesquelles elle bénéficiait de la qualité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En l'espèce, à la date du 15 mai 2019 de la décision attaquée, les époux D et l'Earl du Vièvre avaient encore la qualité de preneurs en place dès lors que le congé qui a été délivré à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02832_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Elle soutient que : - contrairement à ce qu'on retenu les premiers juges, elle a la qualité de preneur en place, même postérieurement au 31 octobre 2018 et jusqu'à l'obtention d'une décision d'une juridiction
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01003_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
arrêté du 14 octobre 2021 dont le retrait n’est pas définitif ; - la SARL Fanfan a intérêt à agir dès lors qu’elle était bénéficiaire d’un bail rural sur la parcelle cadastrée ZB 62, qu’elle a la qualité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02048_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D, le préfet a commis des erreurs de droit et d'appréciation en s'abstenant de la refuser sur le fondement de l'article L. 331-3-1, I, 2° du code rural ; - au regard de sa qualité de preneur en place
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01155_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Il soutient que : - son recours est recevable ; c'est parce qu'il dispose d'un intérêt pour agir que l'arrêté litigieux lui a été notifié ; il a la qualité de preneur sur les parcelles situées sur les
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01951_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
Le GAEC se prévaut pour la première fois en cause d'appel, dans un mémoire enregistré le 25 avril 2024, de sa qualité de preneur en place pour l'attribution des parcelles en cause et demande donc le bénéfice
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01588_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
I A avait la qualité de preneur en place. Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, l'EARL A et M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00933_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
recours et les requêtes des intéressées ayant été enregistrées après l’expiration de ce délai ; - la SARL Fanfan n’a pas intérêt à agir contre la décision attaquée dès lors qu’elle n’avait pas la qualité
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
D avait la qualité de " preneur en place " au sens des dispositions citées au point 2 à la date de la décision attaquée, dès lors qu'il était titulaire de deux baux ruraux sur les parcelles faisant l'objet
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01278_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
Enfin et comme l’a jugé le tribunal, la société requérante était, en sa qualité de preneur des travaux de construction, redevable de la taxe sur la valeur ajoutée correspondant à la somme de 115 960 euros
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
deux demandes concurrentes, dès lors qu'il n'est pas justifié que l'EARL Saint Nicolas avait déposé une demande de maintien dans l'exploitation et que Mme E, qui est théoriquement la seule à avoir la qualité
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA00316_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
La SARL Fun Driving produit en appel le bail commercial de terrain nu établi le 21 août 2020, pour lequel elle a qualité de preneuse des parcelles cadastrées section AP nos 86 et 88 sur le territoire de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA03943_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
recouvrement de cette somme de 6 886 642 euros, la société Carex se borne à produire son bilan au titre des exercices clos les 31 décembre 2021 et 2022 ainsi que le bail commercial qu'elle a conclu en qualité
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02257_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En l'espèce, à la date du 22 avril 2019 de la décision litigieuse, M. et Mme A avaient encore la qualité de preneurs en place dès lors qu'ils avaient contesté devant le tribunal paritaire des baux ruraux
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA03475_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
Ainsi, dès lors que la société Mey, bénéficiaire de la prestation en cause, qui a la qualité de preneur assujetti, n'a pas son siège en France et n'y a pas d'établissement stable, elle n'entre pas dans
Source officiellePage 1 sur 2223